Code des obligations (CO) · RS 220

a. Conditions

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre IX. De l’intervention 3. Paiement par intervention

Art. 1058

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1058 Paiement par intervention : conditions

1Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l’échéance, soit avant l’échéance, des recours sont ouverts au porteur.

2Le paiement doit comprendre toute la somme qu’aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

3Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.

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