Code des obligations (CO) · RS 220

d. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre IX. De l’intervention 3. Paiement par intervention

Art. 1061

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1061 Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance

1Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

2La lettre de change et le protêt, s’il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.

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