Code des obligations (CO) · RS 220

c. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement 6. Étendue du recours

Art. 1047

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1047 Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance

1Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

2Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

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