Art. 1046 Étendue du recours : de celui qui a remboursé

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:

1.
la somme intégrale qu’il a payée;
2.
les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6 %, à partir du jour où il l’a déboursée;
3.
les frais qu’il a faits;
4.
un droit de commission de 2 pour mille au plus.