Art. 1068 Des altérations
En cas d’altération du texte d’une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
Code des obligations (CO) · RS 220
XI. Des altérations
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
Art. 1068
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026