Art. 1071 Interruption : effets
1L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait.
2Lorsque la prescription est interrompue, une nouvelle prescription de même durée commence à courir.
Code des obligations (CO) · RS 220
b. Effets
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre XII. De la prescription 2. Interruption
Art. 1071
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026