Art. 1070 Interruption : causes
La prescription est interrompue par l’introduction d’une action en justice, une réquisition de poursuite, une dénonciation d’instance ou par une production faite dans la faillite.
Code des obligations (CO) · RS 220
2. Interruption
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre XII. De la prescription
Art. 1070 à 1071 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. Causes
b. Effets
Art. 1071 Interruption : effets
1L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait.
2Lorsque la prescription est interrompue, une nouvelle prescription de même durée commence à courir.