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Code des obligations (CO) · RS 220
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre XIII. De l’annulation 3. Si le détenteur est inconnu
Art. 1077
1La sommation de produire la lettre de change est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.871
2Le juge peut exceptionnellement prescrire telles autres mesures de publicité qui lui paraîtraient utiles.
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