XIII. De l’annulation

¹Celui qui est dessaisi sans sa volonté d’une lettre de change peut requérir du juge une ordonnance interdisant au tiré de payer le titre.⁸⁷⁰

²Dans cette ordonnance, le juge autorise le tiré à consigner, lors de l’échéance, le montant de la lettre de change et il désigne le lieu de la consignation.

¹Lorsque le détenteur de la lettre de change est connu, le juge fixe au requérant un délai convenable pour intenter l’action en restitution.

²Si le requérant n’actionne pas dans le délai fixé, le juge lève l’interdiction de payer faite au tiré.

¹Si le détenteur de la lettre de change est inconnu, l’annulation du titre peut être demandée.

²Celui qui demande l’annulation doit rendre plausible qu’il a été dessaisi du titre sans sa volonté et en produire une copie ou en indiquer la teneur essentielle.

Après ces justifications, le juge somme le détenteur inconnu de produire la lettre de change dans un délai déterminé, sous peine d’en voir prononcer l’annulation.

¹Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une année au plus.

²Le juge peut fixer un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient prescrites avant l’expiration du délai de trois mois.

³Le délai court, à l’égard des lettres de change échues, dès le jour où la première sommation a été publiée et, à l’égard des titres non échus, dès l’échéance.

¹La sommation de produire la lettre de change est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.⁸⁷¹

²Le juge peut exceptionnellement prescrire telles autres mesures de publicité qui lui paraîtraient utiles.

¹Si la lettre de change perdue est produite, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en restitution.

²Si l’action n’est pas intentée dans ce délai, le juge restitue le titre à celui qui l’a produit et lève l’interdiction de payer faite au tiré.

¹Lorsque la lettre de change n’est pas produite dans le délai imparti, le juge en prononce l’annulation.

²Dès lors, l’action de change peut être encore intentée contre l’accepteur.

¹Le juge peut, déjà avant de prononcer l’annulation, ordonner à l’accepteur de consigner le montant de la lettre de change ou, contre sûreté suffisante, de le payer.

²Le montant de la sûreté garantit celui qui, de bonne foi, est devenu acquéreur de la lettre de change; il peut être retiré si le titre est annulé ou si les droits en dérivant sont éteints pour quelque autre cause.