4. Effets

¹Si la lettre de change perdue est produite, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en restitution.

²Si l’action n’est pas intentée dans ce délai, le juge restitue le titre à celui qui l’a produit et lève l’interdiction de payer faite au tiré.

¹Lorsque la lettre de change n’est pas produite dans le délai imparti, le juge en prononce l’annulation.

²Dès lors, l’action de change peut être encore intentée contre l’accepteur.