3. Si le détenteur est inconnu

¹Si le détenteur de la lettre de change est inconnu, l’annulation du titre peut être demandée.

²Celui qui demande l’annulation doit rendre plausible qu’il a été dessaisi du titre sans sa volonté et en produire une copie ou en indiquer la teneur essentielle.

Après ces justifications, le juge somme le détenteur inconnu de produire la lettre de change dans un délai déterminé, sous peine d’en voir prononcer l’annulation.

¹Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une année au plus.

²Le juge peut fixer un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient prescrites avant l’expiration du délai de trois mois.

³Le délai court, à l’égard des lettres de change échues, dès le jour où la première sommation a été publiée et, à l’égard des titres non échus, dès l’échéance.

¹La sommation de produire la lettre de change est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.⁸⁷¹

²Le juge peut exceptionnellement prescrire telles autres mesures de publicité qui lui paraîtraient utiles.