b. Égalité de traitement

¹Les décisions de caractère obligatoire doivent avoir le même effet pour tous les créanciers d’une communauté, sauf l’adhésion expresse de ceux qui seraient traités plus défavorablement que les autres.

²Le rang des créanciers gagistes ne peut être modifié que de leur gré. Est réservé l’art. 1170, ch. 7.

³Sont nulles les assurances données ou les attributions faites à certains créanciers au détriment des autres membres de la communauté.