Art. 1177 Approbation : conditions

L’approbation ne peut être refusée que dans les cas suivants:

1.
si les prescriptions relatives à la convocation de l’assemblée et aux conditions que doivent remplir les décisions de celle-ci ont été violées;
2.
si la décision prise pour remédier à une situation critique du débiteur n’était pas indispensable;
3.
si les intérêts communs des obligataires ne sont pas suffisamment sauvegardés;
4.
si la décision est intervenue d’une manière illicite.