Art. 477 Restitution : lieu de la restitution
La restitution s’opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée.
Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt A. Du dépôt en général III. Obligations du dépositaire 2. Restitution
Art. 477
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