Art. 476 Restitution : droits du dépositaire
1Le dépositaire ne peut rendre le dépôt avant le terme fixé, à moins que des circonstances imprévues ne le mettent hors d’état de le garder plus longtemps sans danger pour la chose ou sans préjudice pour lui-même.
2À défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps.