Art. 199 Garantie en raison des défauts de la chose : garantie exclue
Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.
Code des obligations (CO) · RS 220
2. Garantie exclue
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière B. Obligations du vendeur III. Garantie en raison des défauts de la chose
Art. 199
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026