Section 4 Procédure de demande

¹La demande de participation au système de rétribution de l’injection doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

²Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés aux annexes 1.1 à 1.5.

¹Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l’installation au système de rétribution de l’injection.

²…¹⁹

¹Après réception de la décision visée à l’art. 22, le requérant doit, dans les délais prescrits, progresser dans l’avancement de son projet et mettre en service l’installation.

²L’avancement du projet, la mise en service et les délais applicables en la matière sont fixés aux annexes 1.1 à 1.5.

^2bisLes délais d’avancement du projet et de mise en service sont suspendus pour la durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de construction.²⁰

³Si le requérant ne peut pas respecter les délais d’avancement du projet et de mise en service en cas d’autres circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut, sur demande, les prolonger au maximum d’une durée équivalente au délai prévu. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration de ce délai.²¹

⁴Le requérant doit transmettre à chaque fois un avis d’avancement du projet par écrit dans les deux semaines.

⁵Il doit transmettre l’avis complet de mise en service au plus tard un mois après la mise en service. S’il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre au paiement de la prime d’injection tant qu’il n’a pas remis l’avis.

¹Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment:

a.

l’entrée dans le système de rétribution de l’injection;

b.

si l’installation relève de la commercialisation directe ou si elle est rétribuée au prix de marché de référence, et

c.

le montant du taux de rétribution.

²Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont disponibles, avant que la participation au système de rétribution de l’injection ne lui ait été garantie dans son principe, l’organe d’exécution rend directement une décision conformément à l’al. 1 si la personne concernée a transmis l’avis complet de mise en service.

³L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 22 et rejette la demande de participation au système de rétribution de l’injection si:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas remplies;

b.

le requérant ne respecte pas les délais en matière d’avancement du projet ou de mise en service;

c.

l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.