Section 3 Procédure de demande

¹La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.

²La demande de contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur peut être présentée uniquement lorsque toutes les demandes d’autorisation et de concession requises ont été remises aux autorités compétentes et que le financement du projet est assuré.

³La demande de contribution d’investissement pour une installation géothermique ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire ou d’une concession exécutoire.

⁴Une demande selon l’al. 2 ou 3 doit comporter l’ensemble des données et des documents visés aux annexes 2.5 ou 2.6.

¹L’OFEN fait appel à un groupe d’experts indépendant du projet, composé de six spécialistes au plus, chargé d’examiner les demandes de contribution d’investissement pour la prospection ou la mise en valeur. Le canton d’implantation peut par ailleurs déléguer un représentant au sein de ce groupe.

²Le groupe d’experts évalue les demandes et adresse à l’OFEN une recommandation relative à son appréciation du projet. Le représentant cantonal ne peut se prononcer sur cette recommandation. Le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires dans l’accomplissement de ses tâches.

¹Lorsque les conditions d’octroi d’une contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur visées à l’annexe 2.5 sont remplies et que des moyens sont disponibles pour prendre en compte la demande, la Confédération conclut avec le requérant un contrat de droit administratif.

²Lorsque les conditions d’octroi visées à l’annexe 2.6 pour la réalisation d’une installation géothermique sont remplies et que des moyens sont disponibles pour prendre en compte la demande, l’OFEN garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.

le montant de la contribution d’investissement, calculé en pourcentage des coûts d’investissement imputables;

b.

le montant maximal de la contribution d’investissement;

c.

la date limite à laquelle la construction doit commencer;

d.

le plan de paiement visé à l’art. 87z;

e.

le délai de mise en service de l’installation;

f.

les données importantes pour la production qui doivent être communiquées en vertu de l’art. 87w, let. d.

Un rapport final doit être remis à l’OFEN à l’issue d’une prospection ou d’une mise en valeur. Son contenu est défini dans le contrat visé à l’art. 87t, al. 1.

¹Un avis de mise en service doit être remis à l’OFEN après la mise en service de l’installation géothermique.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

date de mise en service;

b.

procès-verbal de reprise;

c.

modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.

¹Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard six ans après la mise en service de l’installation géothermique.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables;

c.

indication de la production nette des cinq premières années d’exploitation;

d.

toutes les données relatives à la production, depuis la mise en service.

Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise du rapport final ou de l’avis de fin des travaux aux conditions suivantes:

a.

le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables;

b.

la demande est déposée avant l’expiration du délai.

Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux, l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur les coûts d’investissement effectifs.

¹La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches.

²Dans le contrat visé à l’art. 87t, al. 1, ou la garantie de principe visée à l’art. 87t, al. 2, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas.

³La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d’autorisation d’un début anticipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premier versement est effectué au plus tôt lors de l’octroi de la garantie visée à l’art. 87t, al. 2.

⁴La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution d’investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 87t, al. 2, peuvent être versés.