Section 3 Procédure de demande

¹La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.¹⁶⁵

²Elle ne peut être déposée que si les résultats des mesures du vent effectuées sur l’emplacement d’une nouvelle installation ou les données d’exploitation d’installations éoliennes existantes ainsi qu’une évaluation du rendement énergétique à l’emplacement de l’installation éolienne ont été fournis. Les mesures et l’évaluation du rendement doivent respecter les exigences minimales visées à l’annexe 2.4.

³La demande doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.4.

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.

le montant probable de la contribution d’investissement compte tenu de la puissance prévue de l’installation;

b.

le montant que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser; il correspond au montant fixé conformément à la let. a.

¹Après notification de la décision visée à l’art. 87e, le requérant doit remettre un avis d’avancement du projet et mettre l’installation en service.

²L’art. 30d^septies s’applique aux délais, à l’avis d’avancement du projet, à la mise en service, à la prolongation des délais et aux obligations d’annoncer.

¹Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de mise en service, l’organe d’exécution fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur la puissance installée effective de l’installation.

²Si une contribution pour les études de projet a été accordée pour un projet d’énergie éolienne, une part de celle-ci est déduite de la contribution d’investissement lors de la fixation définitive de cette dernière. La contribution pour les études de projet est répartie de manière égale entre les installations éoliennes dont l’autorisation est entrée en force.¹⁷¹

La contribution d’investissement est versée en deux tranches:

a.

50 % du montant maximal visé à l’art. 87e, let b: au début des travaux;

b.

la différence entre le montant visé à la let. a et la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en force de la fixation définitive de la contribution d’investissement.