Section 1 Motif d’exclusion et taux de contribution

Aucune contribution aux coûts d’exploitation n’est accordée:

a.

pour une installation pour laquelle l’exploitant obtient un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l’injection;

b.

pour la part de la production pour laquelle l’exploitant obtient une prime de marché flottante.

¹Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l’annexe 5.

²Le taux de contribution pour les installations hybrides est calculé conformément à l’art. 16, al. 2.

³Les taux de contribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modification substantielle des conditions.

⁴La contribution aux coûts d’exploitation est réduite du facteur prévu à l’art. 16, al. 4, pour les exploitants assujettis à l’impôt en application des art. 10 à 13 LTVA¹⁸⁵.¹⁸⁶