Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse

¹L’art. 30e^ter s’applique pour déterminer si l’agrandissement ou la rénovation d’une installation de biogaz ou d’une centrale électrique à bois est réputé notable.

²L’agrandissement d’une autre installation de biomasse est réputé notable lorsque des mesures de construction permettent d’augmenter d’au moins 25 % la production annuelle d’électricité par rapport à la moyenne des cinq dernières années complètes d’exploitation précédant la mise en service de l’agrandissement.

³La rénovation d’une autre installation de biomasse est réputée notable lorsque les coûts d’investissement imputables de la rénovation atteignent au moins les montants suivants:

a.

15 millions de francs pour les UIOM et les installations d’incinération des boues;

b.

250 000 francs pour les installations au gaz d’épuration d’un équivalent-habitant égal ou supérieur à 50 000;

c.

100 000 francs pour les installations au gaz d’épuration d’un équivalent-habitant inférieur à 50 000 et les installations au gaz de décharge.

⁴Les coûts d’investissement imputables sont déterminés conformément à l’art. 61, al. 1 à 3, et à l’annexe 2.3, ch. 4.3 ou 6.3.¹⁴³

¹Les exigences énergétiques minimales sont fixées à l’annexe 2.3.

²En cas de rénovation notable, l’installation doit produire au moins autant d’électricité après la rénovation qu’avant celle-ci.

¹La contribution d’investissement pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge est déterminée au cas par cas et s’élève à 20 % des coûts d’investissement imputables.

²La contribution d’investissement pour les installations de biogaz, les centrales électriques à bois et les installations au gaz d’épuration est déterminée selon le principe des installations de référence, sur la base des taux fixés à l’annexe 2.3.

La contribution d’investissement ne peut pas dépasser les montants suivants:

a.

12 millions de francs pour les installations de biogaz;

b.

8 millions de francs pour les centrales électriques à bois;

c.

6 millions de francs pour les UIOM et les installations d’incinération des boues;

d.

1 million de francs pour les installations au gaz d’épuration et les installations au gaz de décharge.

¹Une demande est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.

²Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production supplémentaire d’électricité la plus importante par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.

¹Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

²L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

³Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les projets sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.

¹La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.

²Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée.

³Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.3.

Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.¹⁴⁸

le montant de la contribution d’investissement, calculé en pourcentage des coûts d’investissement imputables;

b.

le montant maximal que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser;

c.

la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;

d.

le plan de paiement visé à l’art. 80;

e.

le délai de mise en service de l’installation.

L’art. 55 s’applique par analogie à l’obligation de transmettre un avis de mise en service.

¹Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard deux ans après la mise en service.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables;

c.

déclaration de la production nette de la première année complète d’exploitation.

L’art. 57 s’applique par analogie à la prolongation des délais de mise en service et de remise de l’avis de fin des travaux.

Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux, l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur les coûts d’investissement effectifs.

¹La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches.

²Dans la garantie visée à l’art. 75, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d’autorisation d’un début anticipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premier versement est effectué au plus tôt lors de l’octroi de la garantie visée à l’art. 75.

⁴La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution d’investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 75 peuvent être versés.

¹La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

²Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée.

³Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.3.

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.

le montant probable de la contribution d’investissement compte tenu de la puissance prévue de l’installation, sur la base des taux fixés à l’annexe 2.3 et en tenant compte des contributions maximales précisées à l’art. 71;

b.

la part probable de la puissance de l’installation pour laquelle une contribution d’investissement est accordée;

c.

le montant que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser; il correspond au montant fixé conformément à la let. a.

¹L’installation, l’agrandissement notable ou la rénovation notable doivent être mis en service dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision visée à l’art. 80b.

²L’art. 30e^decies, al. 2 à 4, s’applique à la prolongation du délai et à l’avis de mise en service.

¹Un avis de fin des travaux doit être remis à l’organe d’exécution au plus tard quatre ans après la mise en service.

²Il doit comporter les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

pour les rénovations: liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables sur la base des composantes de l’installation figurant à l’annexe 2.3;

c.

puissance installée, et

d.

production nette de deux années complètes d’exploitation.

³Si le requérant ne peut pas respecter le délai de remise de l’avis de fin des travaux pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut, sur demande, prolonger le délai. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration du délai.

Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux, l’organe d’exécution fixe définitivement, conformément à l’art. 85, la contribution d’investissement en tenant compte du montant maximal déterminé dans la garantie de principe visée à l’art. 80b.

La contribution d’investissement est versée en trois tranches:

a.

40 % du montant maximal visé à l’art. 80b, let. c: au début des travaux;

b.

30 % du montant maximal visé à l’art. 80b, let. c: après transmission de l’avis de mise en service;

c.

la différence entre la somme des montants précisés aux let. a et b et la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en force de la fixation définitive de la contribution d’investissement.

Les coûts d’investissement visés à l’art. 61, al. 1 à 3, sont imputables.¹⁵³

Ne sont notamment pas imputables:

a.¹⁵⁴

…

b.

les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement thermique des déchets;

c.

les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des eaux usées;

d.

les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des combustibles ou à l’exploitation d’un réseau de chaleur à distance.

¹Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.

²Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.

³L’OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.¹⁵⁶

Pour un agrandissement ou une rénovation notables, la part de la puissance de l’installation après la rénovation ou l’agrandissement pour laquelle une contribution d’investissement est accordée est déterminée comme suit:

a.

pour un agrandissement notable: rapport entre l’augmentation de la puissance à attendre en raison de l’agrandissement, d’une part, et la puissance totale après l’agrandissement, d’autre part;

b.¹⁵⁹

pour une rénovation notable: rapport entre les coûts d’investissement imputables en raison de la rénovation, d’une part, et les coûts d’investissement pour une nouvelle installation de référence, d’autre part; les coûts d’investissement imputables sont déterminés conformément à l’art. 61, al. 1 à 3, et à l’annexe 2.3, ch. 2.4, 3.4 ou 6.3.

¹La contribution d’investissement est calculée comme suit:

a.

pour une nouvelle installation: par kW de puissance;

b.

pour un agrandissement ou une rénovation notables: par kW de la part de puissance calculée conformément à l’art. 84 après l’agrandissement ou la rénovation.

²Les taux sont fixés à l’annexe 2.3, ch. 7.

³Pour un agrandissement ou une rénovation notables, le taux s’élève à 75 % des taux fixés à l’annexe 2.3, ch. 7.

⁴Si la contribution d’investissement calculée conformément aux alinéas précédents pour l’agrandissement notable d’une installation de biogaz ou d’une centrale électrique à bois dépasse 60 % des coûts effectifs imputables, elle est réduite à 60 %.

⁵Pour les installations de biogaz et les installations au gaz d’épuration, la puissance équivalente est déterminante.