Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Section 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection

Art. 11 à 13 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Exigences générales

Les conditions de raccordement visées à l’art. 10 OEne14 et la disposition relative à la quantité d’électricité à rétribuer au sens de l’art. 11 OEne s’appliquent aussi par analogie aux exploitants d’installations participant au système de rétribution de l’injection.

Historique et notes (1)
  1. RS 730.01

Art. 12 Garantie d’origine et plus-value écologique

1Les exploitants d’installations participant au système de rétribution de l’injection sont tenus de transmettre à l’organe d’exécution les garanties d’origine relevées.

2La participation définitive au système de rétribution de l’injection (art. 24) comprend la plus-value écologique.