Chapitre 3a Contribution pour les études de projet

¹La contribution pour les études de projet s’élève à 40 % des coûts d’étude de projet imputables.

²Une contribution pour les études de projet est accordée uniquement si elle s’élève au moins à 30 000 francs.

¹La contribution pour les études de projet concernant les installations éoliennes est accordée par projet et non par installation.

²Le montant maximal pour un projet d’énergie éolienne s’élève à 1 000 000 francs.

¹La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.

²Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent vraisemblablement la production d’électricité supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution pour les études de projet sont choisis prioritairement.

³Dans le cas des demandes pour les installations visées à l’art. 9a, al. 3, LApEl, ce sont avant tout celles qui sont déposées un même jour qui sont choisies prioritairement.

¹Si les moyens ne suffisent pas pour la prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

²L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

¹Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les projets figurant sur la liste d’attente peuvent être pris en compte.

²Les projets figurant sur la liste d’attente sont pris en compte dans l’ordre établi à l’art. 35c.

¹La demande de contribution pour les études de projet doit être déposée auprès de l’OFEN.

²Pour les installations géothermiques, elle ne peut être déposée que si une mise en valeur a été réalisée au préalable dans la zone concernée et si un rapport de mise en valeur concernant la production attendue du réservoir géothermique a été établi.

³La demande de contribution pour les études de projet doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.2, 2.4 ou 2.6.

S’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et si des moyens sont disponibles pour la prise en compte de la demande, l’OFEN garantit la contribution pour les études de projet dans son principe et fixe notamment ce qui suit:

a.

le montant que la contribution pour les études de projet ne doit pas dépasser;

b.

le plan de paiement visé à l’art. 35l.

¹Un avis de développement doit être déposé chaque année auprès de l’OFEN.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

l’état de développement;

b.

l’état des coûts assorti d’une liste détaillée des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;

c.

un calendrier actualisé.

¹Si l’étude de projet d’une installation est abandonnée, l’OFEN doit en être avisé.

²L’avis doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

l’état de développement;

b.

un décompte détaillé des coûts assorti de la liste des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;

c.

les raisons de l’abandon.

¹Après l’entrée en force du permis de construire, un avis de permis de construire doit être déposé auprès de l’OFEN.

²L’avis doit comporter les données et les documents suivants:

a.

une copie du permis de construire exécutoire;

b.

un décompte détaillé des coûts assorti de la liste des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;

c.

le calendrier de réalisation.

Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis d’abandon de l’étude de projet ou de l’avis de permis de construire, l’OFEN fixe définitivement la contribution pour les études de projet en s’appuyant sur les coûts effectifs des études de projet.

¹La contribution pour les études de projet est versée en plusieurs tranches.

²Dans la garantie visée à l’art. 35g, let. b, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et leurs montants au cas par cas (plan de paiement).

³La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution pour les études de projet. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 35g, let. a, peuvent être versés.

Les coûts d’étude de projet encourus par le requérant et ses prestations d’étude de projet sont imputables dans le cadre du calcul de la contribution pour les études de projet:

a.

s’ils sont en lien avec un projet ayant en principe droit à une contribution d’investissement;

b.

s’ils sont appropriés;

c.

s’ils peuvent être justifiés au moyen d’un rapport de travail détaillé, et

d.

s’ils sont exécutés de manière efficace.