Section 4 Procédure de demande pour les grandes installations photovoltaïques

¹La demande de rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

²Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.1, ch. 4.1.

³Si la catégorie ou la puissance de l’installation projetée est modifiée après le dépôt de la demande, le requérant doit communiquer ce changement à l’organe d’exécution dans les meilleurs délais.

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit la rétribution unique dans son principe par voie de décision.

¹L’installation doit être mise en service au plus tard:

a.

12 mois après l’octroi de la garantie de principe visée à l’art. 44;

b.

6 ans après l’octroi de la garantie de principe visée à l’art. 44 si la mise en place de l’installation implique un changement des bases en matière d’aménagement du territoire;

c.⁸⁴

48 mois après la garantie de principe visée à l’art. 44 si l’installation n’est pas ajoutée ou intégrée à un bâtiment.⁸⁵

²La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution dans les trois mois suivant la mise en service.

³ L’avis de mise en service doit comporter les données et les documents mentionnés à l’annexe 2.1, ch. 4.2.

⁴Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut prolonger celui-ci sur demande. La demande doit être déposée avant l’expiration du délai.

⁵Un décompte détaillé des coûts de construction doit être remis à l’organe d’exécution après la première année complète d’exploitation pour les installations faisant l’objet d’une demande de bonus pour l’électricité hivernale.⁸⁶

¹ Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution fixe le montant de la rétribution unique après réception de l’avis complet de mise en service, sur la base des données relatives à l’installation authentifiées dans le cadre de la garantie d’origine.⁸⁷

²Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont disponibles, avant que la rétribution unique ne lui soit garantie dans son principe, l’organe d’exécution rend directement une décision selon l’al. 1 si la personne concernée a transmis l’avis complet de mise en service.

³L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 44 et rejette la demande de rétribution unique:

a.

si les conditions d’octroi ne sont pas remplies;

b.

si la mise en service n’a pas lieu dans les délais;

c.

si l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.

⁴Il peut également révoquer la garantie visée à l’art. 44 s’il n’a pas été avisé de la mise en service au plus tard trois mois après celle-ci.

¹Si le décompte détaillé des coûts de construction a été remis conformément à l’art. 45, al. 5, l’organe d’exécution calcule, après trois semestres d’hiver complets, le rendement spécifique moyen d’électricité hivernale.⁸⁹

²Sur la base du rendement spécifique moyen d’électricité hivernale, l’organe d’exécution calcule le bonus pour l’électricité hivernale et le verse à l’exploitant.