Section 7 Critères de mesure

Les coûts d’investissement visés à l’art. 61, al. 1 à 3, sont imputables.

Ne sont notamment pas imputables:

a.

les coûts d’acquisition du terrain;

b.

les coûts de procédure et de représentation juridique en relation avec des oppositions et des recours.

¹Les coûts non couverts se calculent sur la base de l’annexe 4.

²L’OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.