Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Section 7 Critères de mesure

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques

Art. 46r à 46t · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46s Coûts non imputables

Ne sont notamment pas imputables:

a.
les coûts d’acquisition du terrain;
b.
les coûts de procédure et de représentation juridique en relation avec des oppositions et des recours.

Art. 46t Calcul des coûts non couverts

1Les coûts non couverts se calculent sur la base de l’annexe 4.

2L’OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.