Section 4 Critères de mesure

¹Seuls les coûts d’investissement effectifs directement nécessaires à la réalisation économe et appropriée du projet sont imputables dans le calcul de la contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur. De plus, l’art. 61 s’applique par analogie.

²L’art. 61 s’applique aux coûts d’investissement imputables pour les installations géothermiques.

¹Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.

²Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.

³L’OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.¹⁷⁵