Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Section 3 Procédure de demande

Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse

Art. 96e à 96f · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96e Demande

1La demande de contribution aux coûts d’exploitation doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

2Elle peut être présentée au plus tôt un an avant la fin de la durée de rétribution du financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou de la rétribution de l’injection.

3Une demande peut être remise uniquement pour les installations:

a.
qui sont déjà en exploitation, ou
b.
qui sont constructibles.

4Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 5.

Art. 96f Décision

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution décide de l’octroi d’une contribution aux coûts d’exploitation et en fixe le début.