Section 3 Procédure de demande

¹La demande de contribution aux coûts d’exploitation doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

²Elle peut être présentée au plus tôt un an avant la fin de la durée de rétribution du financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou de la rétribution de l’injection.

³Une demande peut être remise uniquement pour les installations:

a.

qui sont déjà en exploitation, ou

b.

qui sont constructibles.

⁴Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 5.

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution décide de l’octroi d’une contribution aux coûts d’exploitation et en fixe le début.