Section 5 Critères de mesure pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

Les coûts d’investissement visés à l’art. 61, al. 1 à 3, sont imputables.¹⁵³

Ne sont notamment pas imputables:

a.¹⁵⁴

…

b.

les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement thermique des déchets;

c.

les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des eaux usées;

d.

les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des combustibles ou à l’exploitation d’un réseau de chaleur à distance.

¹Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.

²Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.

³L’OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.¹⁵⁶