Section 4 Procédure de demande pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

¹La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.

²Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée.

³Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.3.

Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.¹⁴⁸

le montant de la contribution d’investissement, calculé en pourcentage des coûts d’investissement imputables;

b.

le montant maximal que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser;

c.

la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;

d.

le plan de paiement visé à l’art. 80;

e.

le délai de mise en service de l’installation.

L’art. 55 s’applique par analogie à l’obligation de transmettre un avis de mise en service.

¹Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard deux ans après la mise en service.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables;

c.

déclaration de la production nette de la première année complète d’exploitation.

L’art. 57 s’applique par analogie à la prolongation des délais de mise en service et de remise de l’avis de fin des travaux.

Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux, l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur les coûts d’investissement effectifs.

¹La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches.

²Dans la garantie visée à l’art. 75, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d’autorisation d’un début anticipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premier versement est effectué au plus tôt lors de l’octroi de la garantie visée à l’art. 75.

⁴La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution d’investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 75 peuvent être versés.