Chapitre 2a Prime de marché flottante

Concernant les conditions de raccordement et la quantité d’électricité à rétribuer, les art. 10 et 11 OEne³⁵ s’appliquent aussi aux exploitants d’installations participant au système de la prime de marché flottante.

¹L’exploitant d’une installation bénéficiant d’une prime de marché flottante est tenu d’annoncer tout agrandissement ou toute rénovation à l’autorité compétente au moins un mois avant la mise en service. Il doit indiquer toutes les modifications relatives à cet agrandissement ou à cette rénovation qui seront apportées à l’installation existante.

²La durée de rétribution n’est pas prolongée par un agrandissement ou une rénovation ultérieurs.

³La part d’électricité rétribuée par le biais de la prime de marché flottante est réexaminée après un agrandissement ou une rénovation ultérieurs et adaptée aux nouvelles conditions.

⁴Si l’annonce visée à l’al. 1 n’a pas lieu ou n’est pas effectuée dans les délais impartis, l’exploitant est tenu de restituer à l’organe d’exécution ou à l’OFEN, sans intérêt, la différence entre la rétribution perçue et la rétribution lui revenant sur la base de l’adaptation précisée à l’al. 3.

¹Il n’y a pas de droit à la prime de marché flottante pour toute période durant laquelle des conditions d’octroi ou des exigences minimales ne sont pas respectées. Si une période d’évaluation est prévue, le droit à la prime de marché flottante est supprimé avec effet rétroactif pour toute la durée de la période. La rétribution perçue en trop doit être restituée. Elle peut être déduite de prestations futures.

²À partir du moment où toutes les conditions d’octroi et toutes les exigences minimales sont à nouveau respectées, le droit à la prime de marché flottante existe à nouveau. Si une période d’évaluation est prévue, le droit à la prime de marché flottante existe dès que les conditions sont à nouveau respectées pendant toute une période. Les éventuels arriérés sont versés sans intérêt.

³En cas de circonstances qui ne lui sont pas imputables justifiant le non-respect de conditions d’octroi ou d’exigences minimales, l’exploitant peut exposer à l’autorité compétente les mesures qu’il entend prendre pour que celles-ci soient à nouveau respectées. L’autorité compétente peut lui accorder un délai approprié pour la mise en œuvre de ces mesures, assorti de charges. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le droit à la prime de marché flottante demeure, dans la mesure où les charges éventuelles sont observées.

⁴Si, après l’expiration du délai, les conditions d’octroi et les exigences minimales ne sont pas toutes respectées, le droit à la prime de marché flottante est supprimé à l’expiration du délai.

¹L’autorité compétente décide l’exclusion d’un exploitant du système de la prime de marché flottante si des conditions d’octroi ou des exigences minimales:

a.

ne sont pas respectées à plusieurs reprises et qu’il n’existait pour cette raison aucun droit à la prime de marché flottante pendant trois années civiles consécutives (art. 30a^ter, al. 1);

b.

n’ont pas été respectées pendant une année civile entière après l’expiration du délai visé à l’art. 30a^ter, al. 3.

²Une sortie du système de la prime de marché flottante n’est pas admise.

¹Le prix de marché de référence pour la prime de marché flottante correspond au prix de marché de référence visé à l’art. 15, auquel s’ajoute un prix pour les garanties d’origine.

²En dérogation à l’al. 1, le prix de marché de référence pour les installations hydroélectriques contrôlables d’une puissance supérieure à 3 MW est calculé chaque année et individuellement pour chaque installation conformément à l’annexe 6.1, ch 3.2, auquel s’ajoute un prix pour les garanties d’origine régi par les al. 4 et 5.

³Le prix des garanties d’origine pour les installations photovoltaïques est calculé sur la base des prix payés en moyenne durant l’année précédente en Suisse pour ce type d’installation. L’OFEN fixe le prix pour l’ensemble de l’année en cours et le publie conjointement au prix de marché de référence visé à l’art. 15 qui est fixé pour le premier trimestre.

⁴Le prix des garanties d’origine pour les installations hydroélectriques, pour les installations de biomasse et pour les installations éoliennes est calculé sur la base d’un pourcentage du prix de marché de référence visé à l’art. 15.

⁵Le pourcentage est de:

a.

5 % pour les installations hydroélectriques;

b.

10 % pour les installations de biomasse et les installations éoliennes.

⁶Si la rétribution minimale visée à l’art. 15, al. 1^bis, LEne déploie ses effets sur une installation hydroélectrique se trouvant dans le système de la prime de marché flottante, la rétribution minimale déterminante visée à l’art. 12, al. 1^bis, let. d, OEne³⁶ correspond pour la période concernée au prix de marché de référence.³⁷

¹La prime de marché flottante est réduite du facteur visé à l’art. 16, al. 4, pour les exploitants assujettis à la TVA en application des art. 10 à 13 LTVA³⁸.

²Cette règle ne s’applique pas aux exploitants d’installations hydroélectriques.

¹La durée de rétribution est de 20 ans.

²Elle commence à compter de la mise en service effective de l’installation ou de l’agrandissement ou de la rénovation notables et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l’exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l’installation.

¹L’organe d’exécution verse chaque trimestre la prime de marché flottante.

²Pour les installations hydroélectriques contrôlables d’une puissance supérieure à 3 MW, l’OFEN effectue une fois par an le versement de la prime de marché flottante.

³L’autorité compétente réclame à l’exploitant les montants versés en trop par rapport à la production effective, sans intérêt. Elle peut aussi les déduire des montants concernant la période de paiement subséquente.

⁴La rétribution est versée jusqu’à la fin du mois complet où sa durée prend fin.

⁵Si l’exploitant ne transmet pas l’avis de mise en service ou l’intégralité des informations nécessaires pour les versements visés à l’al. 1 ou 2 dans les délais prescrits, il n’existe aucun droit à la rétribution jusqu’à ce que ces informations soient données.

^5bisSi l’exploitant ne transmet pas l’intégralité du décompte détaillé des coûts de construction visé à l’art. 30c^quinquies, al. 5, dans les délais prescrits, le bonus pour électricité hivernale ne sera pas versé avant que le décompte soit transmis.³⁹

⁶Si une installation injecte moins d’électricité dans le réseau que la part de la production qui serait rétribuée par la prime de marché flottante, l’autorité compétente verse cette prime uniquement pour l’électricité effectivement injectée.

¹Si le prix de marché de référence pour la prime de marché flottante est supérieur au taux de rétribution, l’organe d’exécution facture la part excédentaire aux exploitants chaque trimestre.

²Pour les installations hydroélectriques contrôlables d’une puissance supérieure à 3 MW, la part excédentaire est facturée chaque année.

³Si le prix de marché de référence pour la prime de marché flottante est supérieur au taux de rétribution, le montant facturé aux exploitants est réduit de 10 % pour les mois de décembre à mars.

⁴La part excédentaire est également facturée pour toute période pendant laquelle des conditions d’octroi ou des exigences minimales ne sont pas respectées.

Si une installation soutire plus d’électricité du réseau qu’elle n’en injecte, l’autorité compétente facture à l’exploitant la prime de marché flottante.

¹Le montant des taux de rétribution pour les installations hydroélectriques est déterminé au cas par cas.

²La procédure de détermination des taux de rétribution est fixée à l’annexe 6.1.

³Le taux de rétribution pour une installation hydroélectrique s’élève au maximum à:

a.

30 ct./kWh pour une nouvelle installation ou un agrandissement notable;

b.

10 ct./kWh pour une rénovation notable.

¹ L’agrandissement d’une installation est réputé notable si des mesures de construction permettent:

a.

d’accroître le débit équipé du cours d’eau déjà exploité d’au moins 20 % et si l’installation agrandie dispose d’un réservoir dont le contenu permet de produire de l’électricité pendant six heures à pleine charge;

b.

d’augmenter la hauteur de chute brute moyenne d’au moins 10 %;

c.

d’utiliser davantage d’eau, à hauteur d’au moins 10 % de la quantité annuelle moyenne d’eau utilisée au cours des cinq dernières années complètes d’exploitation précédant la mise en service de l’agrandissement;

d.

d’augmenter le volume d’accumulation utilisable d’au moins 15 %, et d’au moins 150 000 mètres cubes, ou

e.

d’augmenter la moyenne annuelle de la production nette d’au moins 20 % ou 30 GWh par rapport à la moyenne des cinq dernières années complètes d’exploitation avant le dépôt de la demande de contribution d’investissement.

²La rénovation d’une installation est réputée notable:

a.

si au moins une composante principale de l’installation, telle que la prise d’eau, les pompes d’alimentation, le barrage, le réservoir, la conduite forcée, les machines ou l’équipement électromécanique, est remplacée ou fait l’objet d’un assainissement total, et

b.

si l’investissement rapporté à la production nette sur une année en moyenne des cinq années complètes d’exploitation précédant la rénovation s’élève au moins à 14 ct./kWh.

¹Les moyens qui sont attribués pour la prime de marché flottante destinée aux installations hydroélectriques (art. 36, al. 1, OEne⁴⁰) sont engagés à un rythme bisannuel. La période de deux ans débute le 1^er janvier de l’année pour laquelle une date de référence est fixée.

²Les demandes doivent être déposées jusqu’à une date de référence bisannuelle. La date de référence est le 30 juin de chaque année civile dont le chiffre est pair, la dernière étant le 30 juin 2034.

Si les moyens attribués suffisent pour prendre en compte toutes les demandes déposées jusqu’à une date de référence et que des moyens sont encore disponibles, les demandes déposées par la suite sont aussi prises en compte selon leur date de dépôt jusqu’à ce que les moyens attribués pour les deux années concernées soient épuisés.

¹Si les moyens attribués ne suffisent pas pour prendre en compte toutes les demandes déposées jusqu’à une date de référence, les projets sont pris en compte dans l’ordre suivant:

a.

les projets menant à la réalisation d’une nouvelle installation ou d’un agrandissement notable, ceux qui présentent le taux de rétribution probablement le plus bas étant choisis prioritairement;

b.

les projets menant à la réalisation de rénovations notables, ceux qui présentent le taux de rétribution probablement le plus bas étant choisis prioritairement.

²Sont prises en compte uniquement les demandes qui peuvent être financées intégralement par les moyens attribués.

³Si des moyens qui étaient garantis pour un projet ne sont pas utilisés, ils servent jusqu’à la prochaine date de référence à la prise en compte d’autres projets dans l’ordre établi à l’al. 1.

¹La demande de participation au système de la prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’OFEN.

²Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet concerné ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée.

³Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 6.1, ch. 2. Si nécessaire, l’OFEN peut demander des informations et des données supplémentaires.

Si l’exploitant n’exerce pas son droit d’option (art. 8, al. 1, let. a) au moment du dépôt de sa demande, l’OFEN lui communique le montant probable du taux de rétribution et de la contribution d’investissement.

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies, que des moyens sont disponibles en suffisance et que le droit d’option a été exercé en faveur de la prime de marché flottante, l’OFEN garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l’installation au système de la prime de marché flottante et définit ce qui suit:

a.

le montant probable du taux de rétribution;

b.

les coûts d’investissement maximaux imputables, les coûts d’exploitation maximaux imputables et les redevances versées à la collectivité publique indépendamment du prix de l’électricité maximales imputables;

c.

la part probable de la production nette au titre de laquelle la prime de marché flottante est octroyée;

d.

le délai de début des travaux;

e.

le délai de mise en service de l’installation.

Si le requérant ne peut pas respecter le délai de début des travaux ou le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’OFEN peut prolonger ce délai sur demande. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration du délai.

¹Un avis de mise en service doit être remis à l’OFEN après la mise en service.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

date de mise en service;

b.

procès-verbal de reprise;

c.

modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.

³Le requérant doit transmettre l’avis complet de mise en service au plus tard un mois à compter de la mise en service.

¹Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’OFEN décide notamment:

a.

l’entrée dans le système de la prime de marché flottante;

b.

la part de la production nette calculée conformément à l’annexe 6.1, ch. 4.3, au titre de laquelle la prime de marché flottante est octroyée;

c.

les coûts d’investissement effectifs imputables, jusqu’à concurrence des coûts d’investissement maximaux imputables fixés dans la garantie visée à l’art. 30b^octies, let. b;

d.

les paramètres pour le calcul annuel du montant du taux de rétribution qui ont changé par rapport aux valeurs fixées dans la garantie visée à l’art. 30b^octies.

²L’OFEN révoque la garantie visée à l’art. 30b^octies et rejette la demande de participation au système de la prime de marché flottante si:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;

b.

la mise en service n’est pas réalisée dans les délais;

c.

l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.

¹Le montant des taux de rétribution pour les installations photovoltaïques est fixé par mises aux enchères au cas par cas.

²Si l’installation photovoltaïque remplit une ou plusieurs des conditions suivantes, le taux indiqué dans l’offre est majoré d’un bonus:

a.

installations intégrées qui présentent un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés et qui ont été mises en service à compter du 1^er janvier 2022;

b.

installations ajoutées ou isolées qui présentent un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés et qui ont été mises en service à compter du 1^er janvier 2023;

c.⁴¹

grandes installations photovoltaïques dont le rendement spécifique d’électricité hivernale, du 1^er octobre au 31 mars (semestre d’hiver), est supérieur à 500 kWh par kW de puissance et qui ont été mises en service à partir du 1^er janvier 2026 (bonus pour l’électricité hivernale);

d.

grandes installations photovoltaïques sises sur des aires de stationnement permanentes non couvertes avant la mise en place de ces installations (bonus pour les places de stationnement).

^2bisLe rendement spécifique d’électricité hivernale correspond au rendement électrique d’une installation par kW de puissance au semestre d’hiver.⁴²

³Si seules des parties d’une installation remplissent les conditions d’un bonus, les bonus sont accordés proportionnellement aux parts de la puissance.

^3bisLes conditions d’octroi du bonus pour l’électricité hivernale sont considérées comme remplies sur toute la durée de rétribution si l’installation affiche un rendement spécifique d’électricité hivernale moyen supérieur à 500 kWh par kW de puissance sur les trois premiers semestres d’hiver complets. Le droit à un bonus pour l’électricité hivernale n’existe toutefois que pour les semestres d’hiver au cours desquels l’installation atteint un rendement spécifique d’électricité hivernale supplémentaire.⁴³

^3terLe droit à un bonus d’angle d’inclinaison n’existe pas pour les installations recevant un bonus pour l’électricité hivernale. Si au terme des trois premiers semestres d’hiver complets, les conditions d’octroi du bonus pour l’électricité hivernale ne sont pas remplies ou si l’exploitant renonce à ce bonus, il est possible de faire valoir un éventuel droit à un bonus d’angle d’inclinaison à titre rétroactif. Si l’exploitant renonce au bonus pour l’électricité hivernale, il le communique à l’organe d’exécution au plus tard un mois après réception de la confirmation que les conditions d’octroi sont remplies.⁴⁴

⁴Les montants des différents bonus, par kWh, sont les suivants:

a.

bonus d’angle d’inclinaison pour les installations intégrées: 2,2 ct.;

b.

bonus d’angle d’inclinaison pour les installations ajoutées ou isolées: 1 ct.;

c.

bonus pour l’électricité hivernale: 17,5 ct. multipliés par le rendement spécifique d’électricité hivernale supplémentaire, divisés par le rendements spécifique complet d’électricité hivernale;

d.

bonus pour les places de stationnement: 1 ct.⁴⁵

^4bisLe rendement spécifique d’électricité hivernale supplémentaire correspond au rendement électrique d’une installation par kW de puissance au semestre d’hiver et qui dépasse 500 kWh par kW de puissance.⁴⁶

^4terLe bonus pour l’électricité hivernale n’est accordé que pour l’électricité injectée au semestre d’hiver. Il est calculé et versé au plus tard au troisième trimestre de chaque année pour le semestre d’hiver précédent.⁴⁷

⁵Pour les installations photovoltaïques qu’il est prévu de construire en dehors des zones à bâtir et remplissant certains critères supplémentaires, une mise aux enchères spéciale peut être réalisée séparément.

¹L’OFEN fixe, pour chaque session d’enchères, le volume mis aux enchères et l’enchère maximale admise.

²Il fixe également les critères supplémentaires qu’une installation qu’il est prévu de construire en dehors d’une zone à bâtir doit remplir pour pouvoir participer à une mise aux enchères spéciale.

³L’organe d’exécution réalise les enchères.

¹La construction de l’installation ne peut pas débuter avant l’adjudication.

²Une seule offre peut être déposée par terrain et par session d’enchères.

³Un émolument de participation de 300 francs doit être versé avant l’expiration du délai de dépôt de l’offre. L’organe d’exécution verse sans délai les montants ainsi obtenus au fonds alimenté par le supplément.

⁴Lorsqu’une adjudication est octroyée à une offre et que finalement l’installation n’est pas mise en service, la participation aux enchères pour la rétribution unique ou la prime de marché flottante allouées aux installations photovoltaïques est exclue pour les installations se trouvant sur le même terrain, cela durant les cinq ans suivant l’entrée en force de l’adjudication.

¹L’organe d’exécution indique dans la mise au concours les conditions de la mise aux enchères, y compris les informations et documents à fournir avec l’offre.

²Il octroie l’adjudication aux offres:

a.

qui remplissent les conditions de la mise aux enchères et les conditions de participation;

b.

qui présentent le taux le plus avantageux par kilowattheure, et

c.

qui s’inscrivent dans le volume mis aux enchères.

³Si la totalité de la puissance des offres qui remplissent les conditions de participation est inférieure au volume mis aux enchères, celui-ci sera automatiquement réduit à 90 % de la puissance proposée dans les offres.

⁴Les demandes de bonus pour l’électricité hivernale doivent être accompagnées d’une simulation de la production probable d’électricité de l’installation, prouvant que les conditions d’octroi du bonus seront vraisemblablement remplies.⁴⁸

¹L’installation doit être mise en service au plus tard 24 mois après l’entrée en force de l’adjudication.

^1bisLes installations qui ne sont pas ajoutées ou intégrées à un bâtiment doivent être mises en service au plus tard 48 mois après l’entrée en force de l’adjudication.⁵⁰

² Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut prolonger celui-ci sur demande. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration du délai.

³La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution au plus tard un mois à compter de la mise en service.

⁴L’avis de mise en service doit comporter les données et les documents visés à l’annexe 2.1, ch. 4.2.

⁵Un décompte détaillé des coûts de construction doit être remis à l’organe d’exécution après la première année complète d’exploitation pour les installations faisant l’objet d’une demande de bonus pour l’électricité hivernale.⁵¹

¹Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide l’entrée dans le système de la prime de marché flottante.

²Lorsque la puissance de l’installation est supérieure à celle indiquée dans l’offre, une prime de marché flottante n’est versée que pour la part de la production qui correspond à la puissance mentionnée dans l’offre. L’organe d’exécution statue sur cette part dans la décision.

³L’organe d’exécution révoque l’adjudication dans les cas suivants:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;

b.

la mise en service n’est pas réalisée dans les délais;

c.

l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans l’offre.

L’organe d’exécution publie les informations suivantes sur les mises aux enchères pour la prime de marché flottante:

a.

la date de dépôt des offres;

b.

le mécanisme de prix;

c.

le nombre d’offres reçues;

d.

le volume des offres reçues en kW;

e.

le nombre d’adjudications;

f.

le nombre d’offres exclues;

g.

le volume des offres exclues en kW;

h.

l’enchère maximale admise en centimes par kWh;

i.

l’enchère la plus basse et l’enchère la plus élevée en centimes par kWh;

j.

la valeur d’adjudication moyenne, pondérée en fonction du volume, en centimes par kWh;

k.

le montant, en centimes par kWh, de l’enchère la plus basse ayant obtenu une adjudication et de l’enchère la plus élevée ayant obtenu une adjudication;

l.

la puissance la plus basse et la puissance la plus élevée proposées dans les offres, en kW;

m.

la puissance la plus basse et la puissance la plus élevée proposées dans les offres ayant obtenu une adjudication, en kW;

n.

la puissance moyenne ayant obtenu une adjudication, en kW.

¹Le montant des taux de rétribution pour les installations éoliennes est déterminé au moyen du principe des installations de référence.

²Les taux de rétribution et le calcul par catégorie et classe de puissance sont fixés à l’annexe 6.2.

¹La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande de participation au système de la prime de marché flottante.

²Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance la plus importante sont choisis prioritairement.

¹Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

²L’organe d’exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

¹Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur la liste d’attente peuvent être prises en compte.

²Les installations figurant sur la liste d’attente sont prises en compte dans l’ordre établi à l’art. 30d^bis.

¹La demande de participation au système de la prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

²Elle ne peut être déposée que si les résultats des mesures du vent effectuées sur l’emplacement d’une nouvelle installation ou les données d’exploitation d’installations éoliennes existantes ainsi qu’une évaluation du rendement énergétique à l’emplacement de l’installation éolienne ont été établis. Les mesures et l’évaluation du rendement doivent respecter les exigences minimales visées à l’annexe 2.4, ch. 2.

³La demande doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 6.2.

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l’installation au système de la prime de marché flottante.

¹Après notification de la décision visée à l’art. 30d^sexies, le requérant doit, dans les délais fixés à l’annexe 6.2, ch. 4.1 et 4.2, remettre un avis d’avancement du projet conformément à l’annexe 6.2, ch. 4.1, et mettre l’installation en service.

²Les délais d’avis d’avancement du projet et de mise en service sont suspendus pour la durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de construction.

³Si le requérant ne peut pas respecter le délai de remise de l’avis d’avancement du projet ou le délai de mise en service pour d’autres raisons qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut, sur demande, les prolonger au maximum d’une durée équivalente au délai prévu. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration du délai considéré.

⁴La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution au plus tard un mois à compter de la mise en service.

⁵L’avis de mise en service doit comporter les données et les documents visés à l’annexe 6.2, ch. 4.3.

¹Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment:

a.

l’entrée dans le système de la prime de marché flottante, et

b.

les paramètres pour le calcul du montant du taux de rétribution.

²L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 30d^sexies et rejette la demande de participation au système de la prime de marché flottante si:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;

b.

les délais d’avis d’avancement du projet ou de mise en service ne sont pas respectés;

c.

l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.

¹Les exigences minimales applicables aux installations de biomasse sont définies à l’annexe 6.3, ch. 2.

²En cas de rénovation notable, l’installation doit produire au moins autant d’électricité après la rénovation qu’avant celle-ci.

¹Le montant des taux de rétribution pour les installations de biomasse est déterminé au moyen du principe des installations de référence.

²Les taux de rétribution et le calcul par catégorie et classe de puissance sont fixés à l’annexe 6.3.

³Pour un agrandissement ou une rénovation notables, le taux de rétribution s’élève à 75 % du taux de rétribution fixé à l’annexe 6.3.

¹L’agrandissement d’une installation de biogaz ou d’une centrale électrique à bois est réputé notable lorsque des mesures de construction permettent d’augmenter d’au moins 25 % ou d’au moins 500 000 kWh la production annuelle d’électricité par rapport à la moyenne des trois dernières années complètes d’exploitation précédant la mise en service de l’agrandissement.

²La rénovation d’une installation de biogaz ou d’une centrale électrique à bois est réputée notable lorsque les coûts d’investissement imputables de la rénovation atteignent au moins 200 000 francs. Les coûts d’investissement imputables sont déterminés conformément à l’art. 61, al. 1 à 3, et à l’annexe 2.3, ch. 2.4 ou 3.4.

Pour un agrandissement ou une rénovation notables, la part de la production nette de l’installation qui est rétribuée via la prime de marché flottante est déterminée comme suit:

a.

pour un agrandissement notable: rapport entre la production supplémentaire réalisée en raison de l’agrandissement, d’une part, et la production totale après l’agrandissement, d’autre part;

b.⁵³

pour une rénovation notable: rapport entre les coûts d’investissement imputables générés en raison de la rénovation, d’une part, et les coûts d’investissement pour une nouvelle installation de référence, d’autre part; les coûts d’investissement imputables sont déterminés conformément à l’art. 61, al. 1 à 3, et à l’annexe 2.3, ch. 2.4 ou 3.4.

¹La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande de participation au système de la prime de marché flottante.

²Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance la plus importante sont choisis prioritairement.

¹Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

²L’organe d’exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

¹Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur la liste d’attente peuvent être prises en compte.

²Les installations figurant sur la liste d’attente sont prises en compte dans l’ordre établi à l’art. 30e^quinquies.

¹La demande de participation au système de la prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

²Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet concerné ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée.

³Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 6.3, ch. 6.

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l’installation au système de la prime de marché flottante et fixe la part probable d’électricité à rétribuer sur la base des données figurant dans la demande.

¹L’installation, l’agrandissement notable ou la rénovation notable doivent être mis en service dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision visée à l’art. 30e^novies.

²Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut, sur demande, prolonger le délai au maximum de trois ans. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration du délai.

³La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution au plus tard un mois à compter de la mise en service.

⁴L’avis de mise en service doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

date de mise en service;

b.

certificat de conformité attestant les données de l’installation conformément à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du DETEC du 1^er novembre 2017 sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)⁵⁴;

c.

modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.

¹Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment:

a.

l’entrée dans le système de la prime de marché flottante;

b.

la part de la production nette pour laquelle la prime de marché flottante est octroyée;

c.

les paramètres pour le calcul annuel du montant du taux de rétribution.

²Pour un agrandissement ou une rénovation notables, la part visée à l’al. 1, let. b, est fixée de façon temporaire.

³Pour les agrandissements notables, la part pour toute la durée de rétribution est fixée définitivement sur la base de la production nette annuelle moyenne après trois années civiles complètes et corrigée avec effet rétroactif.

⁴Pour les rénovations notables, la part pour toute la durée de rétribution est fixée définitivement sur la base des coûts d’investissement effectifs, dès que ceux-ci sont communiqués, et corrigée avec effet rétroactif.

⁵L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 30e^novies et rejette la demande de participation au système de la prime de marché flottante si:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;

b.

la mise en service n’est pas réalisée dans les délais;

c.

l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.