Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

¹La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.

²Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent vraisemblablement la production d’électricité supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution pour les études de projet sont choisis prioritairement.

³Dans le cas des demandes pour les installations visées à l’art. 9a, al. 3, LApEl, ce sont avant tout celles qui sont déposées un même jour qui sont choisies prioritairement.

¹Si les moyens ne suffisent pas pour la prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

²L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

¹Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les projets figurant sur la liste d’attente peuvent être pris en compte.

²Les projets figurant sur la liste d’attente sont pris en compte dans l’ordre établi à l’art. 35c.