Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection

Les conditions de raccordement visées à l’art. 10 OEne¹⁴ et la disposition relative à la quantité d’électricité à rétribuer au sens de l’art. 11 OEne s’appliquent aussi par analogie aux exploitants d’installations participant au système de rétribution de l’injection.

¹Les exploitants d’installations participant au système de rétribution de l’injection sont tenus de transmettre à l’organe d’exécution les garanties d’origine relevées.

²La participation définitive au système de rétribution de l’injection (art. 24) comprend la plus-value écologique.

Seules les grandes installations photovoltaïques peuvent participer au système de rétribution de l’injection.

¹Sont exemptés de l’obligation de commercialisation directe (art. 21 LEne) les exploitants d’installations d’une puissance inférieure à 100 kW.

²Les exploitants d’installations d’une puissance égale ou supérieure à 500 kW qui bénéficient déjà d’une rétribution selon l’ancien droit doivent passer à la commercialisation directe.

³Tous les exploitants peuvent en tout temps passer à la commercialisation directe moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un trimestre. Le retour à l’injection au prix de marché de référence est exclu.¹⁵

¹Le prix de marché de référence pour l’électricité issue d’installations photovoltaïques, d’installations hydroélectriques, d’installations de biomasse, d’installations éoliennes et d’installations de géothermie correspond à la moyenne des prix qui sont fixés sur la bourse de l’électricité day-ahead pour le marché suisse, pondérés en fonction de l’injection effective au quart d’heure des installations de la technologie concernée avec mesure de la courbe de charge.

²Pour les installations dont la production est annoncée chaque mois, la moyenne mensuelle est applicable.

³Pour les installations dont la production est annoncée chaque trimestre, la moyenne trimestrielle est applicable.

⁴L’OFEN calcule et publie les prix de marché de référence chaque trimestre.

¹Les taux de rétribution par technique de production, par catégorie et par classe de puissance sont fixés aux annexes 1.1 à 1.5.

²Le taux de rétribution des installations hybrides est calculé en fonction des taux de rétribution des agents énergétiques employés, pondérés selon leur teneur énergétique respective. L’ensemble de la production est utilisé pour déterminer les puissances équivalentes.

³Les taux de rétribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modification substantielle des conditions.

⁴La prime d’injection est réduite du facteur du taux normal en vigueur fixé à l’art. 25, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)¹⁷, arrondi à la quatrième décimale, pour les exploitants assujettis à l’impôt en application des art. 10 à 13 LTVA; le facteur est calculé comme suit:

.¹⁸

¹La durée de rétribution et les exigences minimales sont fixées aux annexes 1.1 à 1.5.

²La durée de rétribution commence à compter de la mise en service effective de l’installation et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l’exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l’installation.

¹Une demande de participation au système de rétribution de l’injection est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.

²Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance la plus importante sont choisis prioritairement.

¹Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate de toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

²L’organe d’exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

³Il tient une liste d’attente pour les installations photovoltaïques et une liste d’attente pour les autres techniques de production.

¹Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur les listes d’attente peuvent être prises en compte.

²Les installations figurant sur la liste d’attente pour les installations photovoltaïques sont prises en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.

³Les installations figurant sur la liste d’attente pour les autres techniques de production d’énergie sont prises en compte dans l’ordre suivant:

a.

installations pour lesquelles un avis de mise en service ou un avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques et les installations éoliennes, le second avis complet d’avancement du projet a été transmis à l’organe d’exécution: en fonction de la date de transmission de l’avis;

b.

autres projets: en fonction de la date de dépôt de la demande.

¹La demande de participation au système de rétribution de l’injection doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

²Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés aux annexes 1.1 à 1.5.

¹Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l’installation au système de rétribution de l’injection.

²…¹⁹

¹Après réception de la décision visée à l’art. 22, le requérant doit, dans les délais prescrits, progresser dans l’avancement de son projet et mettre en service l’installation.

²L’avancement du projet, la mise en service et les délais applicables en la matière sont fixés aux annexes 1.1 à 1.5.

^2bisLes délais d’avancement du projet et de mise en service sont suspendus pour la durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de construction.²⁰

³Si le requérant ne peut pas respecter les délais d’avancement du projet et de mise en service en cas d’autres circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut, sur demande, les prolonger au maximum d’une durée équivalente au délai prévu. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration de ce délai.²¹

⁴Le requérant doit transmettre à chaque fois un avis d’avancement du projet par écrit dans les deux semaines.

⁵Il doit transmettre l’avis complet de mise en service au plus tard un mois après la mise en service. S’il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre au paiement de la prime d’injection tant qu’il n’a pas remis l’avis.

¹Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment:

a.

l’entrée dans le système de rétribution de l’injection;

b.

si l’installation relève de la commercialisation directe ou si elle est rétribuée au prix de marché de référence, et

c.

le montant du taux de rétribution.

²Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont disponibles, avant que la participation au système de rétribution de l’injection ne lui ait été garantie dans son principe, l’organe d’exécution rend directement une décision conformément à l’al. 1 si la personne concernée a transmis l’avis complet de mise en service.

³L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 22 et rejette la demande de participation au système de rétribution de l’injection si:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas remplies;

b.

le requérant ne respecte pas les délais en matière d’avancement du projet ou de mise en service;

c.

l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.

¹L’organe d’exécution verse chaque trimestre:

a.

aux exploitants d’installations participant à la commercialisation directe: la prime d’injection;

b.

aux exploitants qui injectent de l’électricité produite par leurs installations au prix de marché de référence: la prime d’injection et le prix de marché de référence.

²Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements visés à l’al. 1, l’organe d’exécution verse la rétribution au prorata durant l’année en cours. Il verse la différence l’année suivante.

³L’organe d’exécution réclame à l’exploitant les montants versés en trop par rapport à la production effective, sans intérêt. Il peut aussi les déduire au cours de la période de paiement subséquente.

⁴…²³

⁵La rétribution est versée jusqu’à la fin du mois complet où sa durée prend fin.

⁶Si l’exploitant ne transmet pas l’intégralité des informations nécessaires pour les versements visés à l’al. 1 dans les délais prescrits, ou s’il n’approuve pas les directives du groupe-bilan pour les énergies renouvelables adoptées par l’OFEN, le droit à la rétribution est suspendu jusqu’à ce que ces informations ou l’approbation soient données.²⁴

⁷…²⁵

¹Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l’organe d’exécution facture la part excédentaire aux exploitants chaque trimestre.

²La part excédentaire est également facturée pour toute période pendant laquelle des conditions d’octroi ou des exigences minimales ne sont pas respectées.

Si une installation soutire plus d’électricité du réseau qu’elle n’en injecte, l’organe d’exécution facture:

a.

aux exploitants d’installations relevant de la commercialisation directe: la prime d’injection;

b.

aux exploitants qui injectent l’électricité au prix de marché de référence: la prime d’injection et le prix de marché de référence.

¹Les producteurs participant à la commercialisation directe reçoivent chaque trimestre de l’organe d’exécution une indemnité de gestion par kWh d’électricité injectée, composée d’une part fixe pour les coûts de commercialisation et d’une part variable spécifique à la technologie pour les coûts de l’énergie d’ajustement.

²La part fixe pour les coûts de commercialisation se monte à 0,11 ct./kWh pour toutes les technologies.

³Le montant de la part variable spécifique à la technologie correspond aux coûts moyens de l’énergie d’ajustement pour l’électricité injectée au cours du trimestre concerné par l’ensemble des installations de la technologie concernée avec mesure de la courbe de charge.

⁴Les coûts moyens de l’énergie d’ajustement sont calculés à partir de coûts hypothétiques de l’énergie d’ajustement multipliés par le facteur suivant:

a.

0,4 pour les installations photovoltaïques;

b.

0,8 pour les autres technologies.

⁵Les coûts hypothétiques de l’énergie d’ajustement sont calculés sur la base d’une prévision simplifiée.

⁶La prévision simplifiée se fonde sur l’électricité injectée la veille par l’ensemble des installations de la technologie concernée avec mesure de la courbe de charge.

⁷Si le résultat du calcul est négatif, l’indemnité de gestion pour les coûts de l’énergie d’ajustement est de 0 ct./kWh.

¹Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables reprend l’électricité produite par les exploitants qui injectent au prix de marché de référence et dont l’installation est équipée d’un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données ou d’un système de mesure intelligent. Il rétribue l’organe d’exécution au prix de marché de référence pour l’électricité reprise conformément au programme prévisionnel.

²Les gestionnaires de réseau reprennent l’électricité produite par les exploitants qui injectent dans leur réseau au prix de marché de référence et dont l’installation n’est équipée ni de dispositif de mesure de la courbe de charge ni de système de mesure intelligent. Ils rétribuent l’organe d’exécution au prix de marché de référence pour l’électricité reprise.

³L’organe d’exécution verse sans délai les montants ainsi obtenus au fonds alimenté par le supplément visé à l’art. 37 LEne.

¹L’exploitant d’une installation bénéficiant d’une rétribution de l’injection est tenu d’annoncer les agrandissements ou les rénovations à l’organe d’exécution au moins un mois avant leur mise en service. Il doit indiquer toutes les modifications qui seront apportées à l’installation existante.

²La durée de rétribution n’est pas prolongée par un agrandissement ou une rénovation ultérieurs.

³Pour les installations photovoltaïques, le taux de rétribution initial est réduit dès la mise en service de l’agrandissement ou de la rénovation. Le nouveau taux de rétribution est calculé selon la moyenne du taux de rétribution déterminant lors de la première mise en service et d’un taux de rétribution de 0 ct./kWh pour l’agrandissement ou la rénovation, pondérée en fonction de la puissance.

⁴…²⁹

⁵Pour les petites installations hydroélectriques et les installations de biomasse, le taux de rétribution initial est réduit proportionnellement dès la mise en service de l’agrandissement ou de la rénovation. Le calcul du nouveau taux de rétribution est régi par les annexes 1.1 et 1.5.

⁶Si l’annonce visée à l’al. 1 n’a pas lieu ou n’est pas effectuée dans les délais impartis, l’exploitant est tenu de restituer à l’organe d’exécution, sans intérêt, la différence entre la rétribution obtenue et la rétribution calculée selon les taux visés à l’al. 3 ou 5.

¹Il n’y a pas de droit à la prime d’injection pour toute période durant laquelle des conditions d’octroi ou des exigences minimales ne sont pas respectées. Si une période d’évaluation est prévue, le droit à la prime d’injection est supprimé avec effet rétroactif pour toute la durée de la période. La rétribution perçue en trop doit être restituée à l’organe d’exécution. Elle peut être déduite de prestations futures.³⁰

²À partir du moment où toutes les conditions d’octroi et toutes les exigences minimales sont à nouveau respectées, le droit à la prime d’injection existe à nouveau. Si une période d’évaluation est prévue, le droit à la prime d’injection existe dès que les conditions sont à nouveau respectées pendant toute une période. Les éventuels arriérés sont versés sans intérêt.³¹

³En cas de circonstances qui ne lui sont pas imputables justifiant le non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales, l’exploitant peut exposer à l’organe d’exécution les mesures qu’il entend prendre pour que celles-ci soient à nouveau respectées. L’organe d’exécution peut lui accorder un délai approprié pour la mise en œuvre de ces mesures, assorti le cas échéant de charges. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le droit à la prime d’injection demeure, dans la mesure où les charges éventuelles sont observées.

⁴Si, après l’expiration du délai, les conditions d’octroi ou les exigences minimales ne sont pas respectées, l’al. 1 s’applique par analogie.

¹L’organe d’exécution décide l’exclusion d’un exploitant du système de rétribution de l’injection si les conditions d’octroi ou les exigences minimales:

a.³²

ne sont pas respectées à plusieurs reprises et qu’il n’existait pour cette raison aucun droit à la prime d’injection pendant trois années civiles consécutives (art. 29, al. 1);

b.

n’ont pas été respectées pendant une année civile entière après l’expiration du délai visé à l’art. 29, al. 3.

²Une sortie du système de rétribution de l’injection est possible en tout temps moyennant un délai de résiliation d’un mois pour la fin d’un trimestre.³³

³Après une exclusion ou une sortie, une nouvelle participation au système de rétribution de l’injection est exclue.