Chapitre 5 Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques

L’art. 30b^bis s’applique pour déterminer si l’agrandissement ou la rénovation d’une installation hydroélectrique est réputé notable.

¹Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d’investissement s’élève à 50 % des coûts d’investissement imputables.

²La contribution d’investissement se monte à 60 % des coûts d’investissement imputables pour:

a.

les nouvelles installations et les agrandissements réputés notables au sens de l’art. 30b^bis, al. 1, let. a à c, ou e, pour autant que 50 % au moins de la production supplémentaire soient générés durant le semestre d’hiver et que cette production hivernale atteigne au moins 5 GWh;

b.

les agrandissements réputés notables au sens de l’art. 30b^bis, al. 1, let. d.¹²¹

³Pour les rénovations notables, la contribution d’investissement s’élève à:

a.

40 % des coûts d’investissement imputables, pour les installations d’une puissance inférieure à 1 MW;

b.

20 % des coûts d’investissement imputables, pour les installations d’une puissance supérieure à 10 MW.

⁴Les taux visés à l’al. 3 sont réduits linéairement pour les installations d’une puissance de 1 à 10 MW.

⁵Pour les agrandissements et les rénovations notables, la puissance après l’agrandissement ou la rénovation est déterminante.

⁶Pour les installations hydroélectriques frontalières, la contribution d’investissement est réduite de la part de souveraineté non suisse.

¹La date de dépôt de la demande est déterminante pour la prise en compte d’un projet de réalisation, d’agrandissement notable ou de rénovation notable d’une installation hydroélectrique d’une puissance maximale de 10 MW.¹²²

²Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.

¹Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

²L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

³Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les projets sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.

¹Les moyens qui peuvent être utilisés pour les contributions d’investissement destinées aux installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW (art. 36, al. 2, OEne¹²⁴) sont attribués à un rythme bisannuel. La période de deux ans débute le 1^er janvier de l’année pour laquelle une date de référence est fixée.

²Les demandes doivent être déposées jusqu’à une date de référence bisannuelle. La date de référence est le 30 juin de chaque année civile dont le chiffre est pair, la dernière étant le 30 juin 2034.

³Si toutes les demandes déposées jusqu’à une date de référence peuvent être prises en compte et que des moyens sont encore disponibles, les demandes déposées par la suite peuvent aussi être prises en compte au fur et à mesure jusqu’à ce que les moyens disponibles pour ces deux années soient épuisés.

¹Si les demandes déposées jusqu’à une date de référence ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets menant à la réalisation d’une nouvelle installation ou d’un agrandissement qui présentent la production supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement. Dans le cas de projets qui, à la suite de mesures de construction, peuvent permettre de stocker une quantité d’énergie additionnelle, cette quantité d’énergie est ajoutée à la production supplémentaire.¹²⁵

²Sont prises en compte toutes les demandes qui peuvent être financées intégralement par les moyens disponibles pour la période de deux ans.

³Si des moyens sont encore disponibles et qu’ils atteignent au moins 50 % de la contribution d’investissement nécessaire pour le projet qui suit dans l’ordre de prise en compte des projets menant à la réalisation d’une nouvelle installation ou d’un agrandissement, ce projet est aussi pris en compte. Le montant nécessaire à ce projet est déduit des moyens disponibles à la date de référence suivante.¹²⁶

⁴Si les moyens restants n’atteignent pas 50 %, aucun autre projet n’est pris en compte et les moyens restants sont ajoutés aux moyens disponibles pour la période de deux ans suivante.

⁵Si toutes les demandes de contribution d’investissement pour de nouvelles installations ou des agrandissements déposées jusqu’à une date de référence peuvent être prises en compte et que des moyens sont ensuite encore disponibles, les projets menant à la réalisation de rénovations sont pris en compte. Les projets qui présentent la production supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.¹²⁷

⁶Les demandes pour des installations qui ne peuvent pas être prises en compte sont réévaluées aux dates de référence suivantes en même temps que les nouvelles demandes conformément aux al. 1 à 5.

⁷Si des moyens réservés pour un projet ne sont pas utilisés, ils servent au fur et à mesure à la prise en compte des projets dans l’ordre établi aux al. 1 à 5.

¹La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.

²Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée.

³Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.2.

Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.¹²⁸

le montant de la contribution d’investissement, calculé en pourcentage des coûts d’investissement imputables;

b.

le montant maximal que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser;

c.

la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;

d.

le plan de paiement visé à l’art. 60;

e.

le délai de mise en service de l’installation.

L’obligation de remettre un avis de mise en service se fonde sur l’art. 30b^decies, al. 1 et 2.

¹Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard un an après la mise en service.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables.

Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise de l’avis de fin des travaux:

a.

si le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et

b.

si la demande est déposée avant l’expiration du délai.

¹La production nette annuelle depuis la mise en service doit être déclarée à l’OFEN après la cinquième année complète d’exploitation.

²L’OFEN peut exempter le requérant de l’obligation de déclarer si la production nette n’a aucune influence sur la fixation définitive de la contribution d’investissement.

¹Si la production nette a été déclarée et que les conditions d’octroi sont encore remplies à ce moment-là, l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur les coûts d’investissement effectifs.

²Si le requérant a été exempté de déclarer la production nette sur la base de l’art. 58, al. 2, la contribution d’investissement est fixée définitivement au moment de l’avis de fin des travaux, pour autant que les conditions d’octroi soient encore remplies à ce moment-là.

¹La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches.

²Dans la garantie visée à l’art. 54, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d’autorisation d’un début anticipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premier versement est effectué au plus tôt lors de l’octroi de la garantie visée à l’art. 54.

⁴La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution d’investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 54 peuvent être versés.

¹Les coûts de construction, de planification et de direction des travaux ainsi que les prestations propres de l’exploitant sont imputables pour le calcul de la contribution d’investissement:

a.

s’ils sont en lien direct avec les parties de l’installation nécessaires à la production d’électricité et démontrés;

b.

s’ils sont directement nécessaires pour augmenter ou maintenir la production d’électricité;

c.

s’ils sont appropriés, et

d.

s’ils sont exécutés de manière efficace.

²Les coûts de planification et de direction des travaux sont pris en compte à concurrence de 15 % au maximum des coûts de construction imputables.

³Les prestations propres de l’exploitant telles que les prestations de planification ou de construction propres ne sont imputables que si elles sont usuelles et peuvent être justifiées au moyen d’un rapport de travail détaillé.

⁴Lorsque des investissements destinés à rénover, à agrandir ou à remplacer une installation existante sont réalisés pendant la durée de la concession et que la durée résiduelle de la concession de l’installation est inférieure à la durée moyenne d’utilisation, pondérée en fonction des investissements, des pièces déterminantes de l’installation, les coûts d’investissement imputables sont pris en compte selon le rapport entre la durée résiduelle de la concession et la durée d’utilisation pondérée des investissements en appliquant un taux d’actualisation annuel correspondant au taux d’intérêt calculé. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il existe une convention portant sur une indemnisation de la valeur résiduelle et prenant en compte de manière appropriée une éventuelle contribution d’investissement.¹³²

¹Ne sont notamment pas imputables:

a.

les coûts en lien avec des parties de l’installation qui servent au pompage-turbinage;

b.¹³⁴

les coûts qui sont indemnisés d’une autre manière, en particulier les coûts des mesures visées à l’art. 83a LEaux¹³⁵ et à l’art. 10 LFSP¹³⁶;

c.¹³⁷

les coûts pour les parties des installations ci-après pour lesquelles aucune garantie de principe ou autorisation de début anticipé des travaux précisée à l’art. 32 n’a été accordée:

1.

les parties des installations d’exploitation accessoire qui servent en premier lieu à l’utilisation principale,

2.

les parties des installations d’exploitation accessoire qui ne servent pas à l’utilisation principale, mais qui sont érigées en même temps que les parties destinées à cette dernière et qui sont conçues pour la production d’électricité.

²Si une partie de l’installation ne sert pas exclusivement au pompage-turbinage, seuls les coûts qui concernent le pompage-turbinage peuvent ne pas être pris en compte.

¹Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.

²Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.

³Le requérant doit fournir à l’OFEN le calcul de rentabilité interne à l’entreprise actualisé pour le projet.¹³⁹