Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

¹La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.⁸¹

²Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance supplémentaire la plus importante sont choisis prioritairement.

¹Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

²L’organe d’exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

³Il tient une liste d’attente pour les petites installations photovoltaïques et une liste d’attente pour les grandes installations photovoltaïques.

⁴Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les projets figurant sur la liste d’attente des petites et des grandes installations photovoltaïques peuvent être pris en compte.