Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse

Aucune contribution aux coûts d’exploitation n’est accordée:

a.

pour une installation pour laquelle l’exploitant obtient un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l’injection;

b.

pour la part de la production pour laquelle l’exploitant obtient une prime de marché flottante.

¹Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l’annexe 5.

²Le taux de contribution pour les installations hybrides est calculé conformément à l’art. 16, al. 2.

³Les taux de contribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modification substantielle des conditions.

⁴La contribution aux coûts d’exploitation est réduite du facteur prévu à l’art. 16, al. 4, pour les exploitants assujettis à l’impôt en application des art. 10 à 13 LTVA¹⁸⁵.¹⁸⁶

¹Une demande de contribution aux coûts d’exploitation est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.

²Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui bénéficient d’un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l’injection et dont la durée de rétribution est échue sont choisis prioritairement.

¹Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

²L’organe d’exécution informe le requérant que le projet a été inscrit sur la liste d’attente.

³Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les installations qui ont bénéficié d’un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l’injection sont choisies prioritairement.

¹La demande de contribution aux coûts d’exploitation doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

²Elle peut être présentée au plus tôt un an avant la fin de la durée de rétribution du financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou de la rétribution de l’injection.

³Une demande peut être remise uniquement pour les installations:

a.

qui sont déjà en exploitation, ou

b.

qui sont constructibles.

⁴Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 5.

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution décide de l’octroi d’une contribution aux coûts d’exploitation et en fixe le début.

¹L’organe d’exécution verse chaque trimestre la contribution aux coûts d’exploitation.

²Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements visés à l’al. 1, l’organe d’exécution verse la contribution au prorata durant l’année en cours. Il verse la différence l’année suivante.

³Il réclame à l’exploitant les montants versés en trop par rapport à la production effective, sans intérêt. Il peut aussi les déduire au cours de la période de paiement subséquente.

⁴Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de contribution, il facture la part excédentaire aux exploitants chaque trimestre.

Les exigences minimales sont définies à l’annexe 5.

L’art. 29 s’applique par analogie lorsque les conditions d’octroi ou les exigences minimales ne sont pas ou plus respectées.

¹L’organe d’exécution décide l’exclusion d’une installation du soutien par la contribution aux coûts d’exploitation si les conditions d’octroi ou les exigences minimales:

a.¹⁸⁷

ne sont pas respectées à plusieurs reprises et qu’il n’existait pour cette raison aucun droit à la contribution aux coûts d’exploitation pendant trois années civiles consécutives (art. 29, al. 1);

b.

n’ont pas été respectées pendant une année civile entière après l’expiration du délai visé à l’art. 29, al. 3.

²Une renonciation à la contribution aux coûts d’exploitation doit être communiquée à l’organe d’exécution pour la fin d’un trimestre, moyennant un délai d’un mois.¹⁸⁸

³Une nouvelle demande de contribution aux coûts d’exploitation peut être présentée à tout moment. Cette contribution peut être allouée à nouveau au plus tôt un an après la dernière exclusion ou renonciation.