Section 3 Procédure de demande

¹La demande de contribution pour les études de projet doit être déposée auprès de l’OFEN.

²Pour les installations géothermiques, elle ne peut être déposée que si une mise en valeur a été réalisée au préalable dans la zone concernée et si un rapport de mise en valeur concernant la production attendue du réservoir géothermique a été établi.

³La demande de contribution pour les études de projet doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.2, 2.4 ou 2.6.

S’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et si des moyens sont disponibles pour la prise en compte de la demande, l’OFEN garantit la contribution pour les études de projet dans son principe et fixe notamment ce qui suit:

a.

le montant que la contribution pour les études de projet ne doit pas dépasser;

b.

le plan de paiement visé à l’art. 35l.

¹Un avis de développement doit être déposé chaque année auprès de l’OFEN.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

l’état de développement;

b.

l’état des coûts assorti d’une liste détaillée des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;

c.

un calendrier actualisé.

¹Si l’étude de projet d’une installation est abandonnée, l’OFEN doit en être avisé.

²L’avis doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

l’état de développement;

b.

un décompte détaillé des coûts assorti de la liste des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;

c.

les raisons de l’abandon.

¹Après l’entrée en force du permis de construire, un avis de permis de construire doit être déposé auprès de l’OFEN.

²L’avis doit comporter les données et les documents suivants:

a.

une copie du permis de construire exécutoire;

b.

un décompte détaillé des coûts assorti de la liste des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;

c.

le calendrier de réalisation.

Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis d’abandon de l’étude de projet ou de l’avis de permis de construire, l’OFEN fixe définitivement la contribution pour les études de projet en s’appuyant sur les coûts effectifs des études de projet.

¹La contribution pour les études de projet est versée en plusieurs tranches.

²Dans la garantie visée à l’art. 35g, let. b, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et leurs montants au cas par cas (plan de paiement).

³La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution pour les études de projet. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 35g, let. a, peuvent être versés.