Section 5 Enchères pour la rétribution unique

Les compétences et les conditions de participation sont régies par les art. 30c^bis et 30c^ter.

¹L’organe d’exécution indique dans la mise au concours les conditions de la mise aux enchères, y compris les informations et documents à fournir avec l’offre.⁹²

²Il octroie l’adjudication aux offres qui:

a.⁹³

remplissent les conditions de la mise aux enchères et les conditions de participation;

b.

présentent le taux le plus avantageux par kilowatt de puissance;

c.

s’inscrivent dans le volume mis aux enchères, et

d.⁹⁴

…

³Si la totalité de la puissance des offres qui remplissent les conditions de participation est inférieure au volume mis aux enchères, celui-ci sera automatiquement réduit à 90 % de la puissance proposée dans les offres.

⁴Les demandes de bonus pour l’électricité hivernale doivent être accompagnées d’une simulation de la production probable d’électricité de l’installation, prouvant que les conditions d’octroi du bonus seront vraisemblablement remplies.⁹⁵

¹L’installation doit être mise en service au plus tard 24 mois après l’entrée en force de l’adjudication.⁹⁷

^1bisLes installations qui ne sont pas ajoutées ou intégrées à un bâtiment doivent être mises en service au plus tard 48 mois après l’entrée en force de l’adjudication.⁹⁸

²La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution dans les trois mois suivant la mise en service.

³L’avis de mise en service doit comporter les données et les documents visés à l’annexe 2.1, ch. 4.2.

⁴Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut prolonger celui-ci sur demande. La demande doit être déposée avant l’expiration du délai.

⁵Un décompte détaillé des coûts de construction doit être remis à l’organe d’exécution après la première année complète d’exploitation pour les installations faisant l’objet d’une demande de bonus pour l’électricité hivernale.⁹⁹

¹Si le décompte détaillé des coûts de construction a été remis conformément à l’art. 46d, al. 5, l’organe d’exécution calcule, après trois semestres d’hiver complets, le rendement spécifique moyen d’électricité hivernale.

²Sur la base du rendement spécifique moyen d’électricité hivernale, l’organe d’exécution calcule le bonus pour l’électricité hivernale et le verse à l’exploitant.

¹Le montant définitif de la rétribution unique est calculé sur la base des données relatives à l’installation authentifiées dans le cadre de la garantie d’origine et de l’offre déposée.

²Lorsque la puissance de l’installation est supérieure à celle indiquée dans l’offre, la rétribution unique n’est versée que pour la puissance mentionnée dans l’offre.

³Lorsque la puissance de l’installation est inférieure à celle indiquée dans l’offre, la rétribution unique n’est versée que pour la puissance effectivement installée.¹⁰¹

L’organe d’exécution révoque l’adjudication dans les cas suivants:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;

b.

la mise en service n’est pas réalisée dans les délais;

c.

l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans l’offre.

La rétribution unique est versée au plus tard trois mois après réception de l’avis complet de mise en service.

L’organe d’exécution publie les informations suivantes sur les mises aux enchères pour la rétribution unique:

a.

la date de dépôt des offres;

b.

le mécanisme de prix;

c.

le nombre d’offres reçues;

d.

le volume des offres reçues en kW;

e.

le nombre d’adjudications;

f.

le nombre d’offres exclues;

g.

le volume des offres exclues en kW;

h.

l’enchère maximale admise en francs par kW;

i.¹⁰⁴

l’enchère la plus basse et l’enchère la plus élevée en francs par kW;

j.¹⁰⁵

la valeur d’adjudication moyenne, pondérée en fonction du volume, en francs par kW;

k.¹⁰⁶

le montant, en francs par kW, de l’enchère la plus basse ayant obtenu une adjudication et de l’enchère la plus élevée ayant obtenu une adjudication;

l.¹⁰⁷

la puissance la plus basse et la puissance la plus élevée proposées dans les offres, en kW;

m.¹⁰⁸

la puissance la plus basse et la puissance la plus élevée proposées dans les offres ayant obtenu une adjudication, en kW;

n.¹⁰⁹

la puissance moyenne ayant obtenu une adjudication, en kW.