Chapitre 9 Dispositions finales

Pour les installations qui perçoivent une rétribution de l’injection selon l’ancien droit, la rétribution est versée jusqu’au 31 décembre de l’année où sa durée prend fin.

Les projets qui, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie, dans sa version du 2 décembre 2016²⁰¹, ont progressé dans la liste d’attente jusqu’au 31 octobre 2016 en raison de l’avis complet de mise en service ou de l’avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques et les installations éoliennes, en raison du second avis d’avancement du projet, sont pris en compte selon l’ordre suivant:

a.

les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2015: en fonction de la date d’annonce;

b.

les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2016: en fonction de la date d’annonce.

¹Les installations photovoltaïques pour lesquelles un exploitant a déjà demandé ou obtenu une rétribution unique avant le 1^er janvier 2018 et dont la puissance globale est égale ou supérieure à 30 kW avant cette date ne donnent pas droit à une rétribution unique pour la puissance égale ou supérieure à 30 kW.

²Les installations photovoltaïques d’une puissance comprise entre 30 et moins de 100 kW qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l’ancien droit, mais qui n’ont désormais droit qu’à une rétribution unique pour petites installations photovoltaïques, sont prises en compte en fonction de la date de transmission de l’avis de mise en service.

³Les exploitants de grandes installations photovoltaïques qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l’ancien droit doivent exercer le droit d’option visé à l’art. 8 jusqu’au 30 juin 2018. Si le droit d’option n’est pas exercé dans ce délai, l’annonce est considérée comme une demande de rétribution unique. Si la rétribution de l’injection est choisie, un passage ultérieur à la rétribution unique est possible en tout temps.

⁴Les exploitants d’installations d’une puissance comprise entre 30 et moins de 100 kW qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l’ancien droit doivent informer l’organe d’exécution jusqu’au 30 juin 2018 si la puissance atteint ou dépasse vraisemblablement 100 kW en raison d’une modification du projet. Sans annonce, l’installation est considérée comme une petite installation et la contribution liée à la puissance est tout au plus versée pour la puissance allant jusqu’à 99,9 kW.

⁵La disposition de l’art. 36 relative à la taille minimale ne s’applique pas aux installations pour lesquelles une demande de rétribution du courant injecté à prix coûtant a été déposée au plus tard le 31 décembre 2012 et qui ont été construites au plus tard le 31 décembre 2017.

¹Les exploitants qui doivent vendre leur électricité eux-mêmes (art. 14) sont tenus de passer à la commercialisation directe au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²L’art. 16, al. 4, s’applique à l’électricité produite à partir du 1^er janvier 2019.²⁰²

La réduction du taux de rétribution visée à l’art. 28, al. 5, ne s’applique pas aux exploitants qui ont déjà entamé un agrandissement ou une rénovation ultérieurs avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que la mise en service de cet agrandissement ou de cette rénovation ait lieu au plus tard le 30 juin 2018 et soit annoncée à l’organe d’exécution au plus tard le 31 juillet 2018.

Les projets et les installations qui ont déjà été annoncés pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l’ancien droit et pour lesquels un avis de mise en service ou un avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques, le second avis complet d’avancement du projet a été transmis le 31 décembre 2017 au plus tard sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de cet avis, dans la mesure où une demande de contribution d’investissement est déposée auprès de l’OFEN pour ces projets au plus tard le 31 mars 2018.

Les installations existantes qui ont été ou seront complètement remplacées et qui ont reçu avant le 1^er janvier 2022 une décision positive concernant la participation au système de rétribution de l’injection ou une garantie de principe concernant une contribution d’investissement, continuent d’être considérées comme de nouvelles installations.

¹Dans le cas où, dans le contexte d’une contribution d’investissement, une autorisation de début anticipé des travaux concernant une installation a été accordée à l’exploitant avant l’entrée en vigueur de la présente modification, cette autorisation est également valable dans le contexte de l’octroi d’une prime de marché flottante.

²Si l’exploitant auquel une contribution d’investissement a été garantie dans son principe avant l’entrée en vigueur de la présente modification veut bénéficier de la prime de marché flottante, il doit en informer l’autorité compétente au plus tard le 1^er juin 2025.

³Les art. 89 et 90, al. 1, let. d, s’appliquent à partir du calcul des primes de marché pour l’année civile 2024 ou l’année hydrologique 2023/2024.

¹Les exploitants ayant reçu la garantie d’un bonus d’altitude pour une installation avant l’entrée en vigueur de la présente modification continuent de bénéficier du bonus sur la base de l’ancien droit.

²Si une installation mise en service à partir du 1^er janvier 2026 remplit les conditions d’octroi d’un bonus pour l’électricité hivernale, l’exploitant peut renoncer au bonus d’altitude qui lui a été garanti pour l’installation et bénéficier à la place du bonus pour électricité hivernale.

³La renonciation au bonus d’altitude doit être communiquée à l’organe d’exécution jusqu’à la fin du mois de septembre suivant le troisième semestre d’hiver complet. Le bonus d’altitude octroyé jusqu’à ce moment-là est déduit du bonus pour l’électricité hivernale.

Pour les installations participant à la commercialisation directe et qui ont été mises en service le 31 décembre 2025 au plus tard, une indemnité de gestion pour les coûts moyens de l’énergie d’ajustement est calculée conformément à la réglementation visée à l’art. 26 et versée au cours du troisième trimestre 2026 pour la période du 1^er janvier 2026 au 30 juin 2026.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.