28 Dispositions complémentaires

¹Les courses de vitesse, les fêtes nautiques et toute autre manifestation pouvant conduire à des concentrations de bateaux ou gêner la navigation sont soumises à l’autorisation de l’autorité compétente.

²L’autorisation est accordée seulement:

a.¹⁴⁴

s’il n’y a pas lieu de craindre des atteintes importantes au déroulement normal de la navigation, à la qualité de l’eau, à l’exercice de la pêche ou à l’environnement, ou s’il est possible de les prévenir en mettant des conditions à la tenue de la manifestation et si la sécurité des personnes concernées est garantie;

b.

si l’assurance responsabilité civile prescrite a été conclue.

³En autorisant une manifestation nautique, l’autorité compétente peut permettre des dérogations à certaines dispositions de la présente ordonnance si la sécurité de la navigation n’en est pas affectée.

Les transports au moyen de bateaux ou de convois qui ne peuvent satisfaire aux prescriptions concernant la circulation, ainsi que les transports d’établissements flottants et de bateaux ou corps flottants sans permis de navigation sont soumis à autorisation de l’autorité compétente.

¹Une autorisation de l’autorité compétente est nécessaire pour le transport de personnes sur des bateaux à marchandises.

²L’autorisation ne peut être accordée que si:

a.

les dispositions de droit fédéral concernant le transport professionnel de personnes ne sont pas transgressées;

b.

les conditions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes sont remplies;

c.

les dispositions sur la protection des eaux peuvent être respectées;

d.

l’assurance responsabilité civile prescrite a été conclue;

e.¹⁴⁵

le conducteur est détenteur d’un permis de conduire de la catégorie B. Ce dernier doit inclure la sous-catégorie nécessaire pour transporter le nombre de personnes demandé sur le bateau à marchandises concerné.

¹Le transport de marchandises pouvant polluer l’eau est interdit. Sont considérées comme pouvant polluer l’eau les marchandises:

a.

qui sont considérées comme dangereuses conformément au RID¹⁴⁷, ou

b.

qui sont susceptibles d’entraîner des modifications nuisibles des propriétés physiques ou chimiques de l’eau ou de porter atteinte aux organismes vivants qui s’y trouvent, en particulier les combustibles et les carburants liquides ainsi que les produits chimiques liquides, solides et gazeux.

²Cette interdiction ne s’applique pas aux transports suivants:

a.

sur des bateaux: transport de quantités limitées conformément au chap. 7.6 du RID, dans des locaux non accessibles au public ou en tant que bagage à main ou en tant que bagage conformément au chap. 7.7 du RID;

b.

sur des bacs: transport de véhicules à moteur et de leurs remorques ou d’autres moyens de transport conformément à l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)¹⁴⁸ sur les lignes:

1.

Horgen–Meilen,

2.

Beckenried–Gersau.

³Les chap. 1.3 et 1.4 du RID sont applicables par analogie aux entreprises de navigation qui transportent des marchandises pouvant polluer l’eau.

⁴La partie 4 du RID sur l’utilisation des emballages et des citernes doit être respectée pour le transport par bac de marchandises pouvant polluer l’eau.

¹Les filets de pêche, les nasses et autres engins de pêche:

a.

pouvant gêner la navigation doivent être signalés par des corps flottants dont une moitié est rouge, l’autre moitié blanche;

b.

qui ne gênent pas la navigation ne doivent être signalés que par des corps flottants qui ne peuvent être confondus avec les signaux de navigation.

²Les filets de pêche, les nasses et autres engins de pêche ne doivent pas gêner la navigation aux endroits suivants:

a.

sur la trajectoire des bateaux prioritaires à proximité des entrées de ports et de débarcadères des bateaux à passagers;

b.

aux passages étroits d’une voie navigable.¹⁴⁹

¹La baignade est interdite dans un rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères des bateaux à passagers situés en dehors des plans d’eau autorisés par les autorités et signalés comme tels. Il en va de même pour les autres entrées de port si la navigation s’en trouve entravée.

²Il est interdit d’approcher des bateaux en marche ou de s’y accrocher sans y être autorisé.

³La plongée subaquatique sportive est interdite:

a.¹⁵¹

sur la trajectoire des bateaux en service régulier;

b.

dans les passages étroits;

c.

aux entrées des ports et à proximité;

d.

à proximité des places d’amarrage officiellement autorisées;

e.

dans un rayon de 100 m autour des débarcadères autorisés par les autorités pour les bateaux en service régulier.