313 Documents étrangers et internationaux

¹Les titulaires de permis de conduire suisses des catégories A, B, C et D peuvent, sur demande, obtenir de l’autorité qui a délivré le permis national un certificat international de conducteur de bateau de plaisance établi selon les modèles 1 et 2 de l’annexe 6. Le certificat n’est pas reconnu en tant que permis valable sur les eaux suisses.

^1bisLe champ de validité du certificat international établi sur la base des permis de conduire selon l’al. 1 doit être limité aux voies d’eau navigables intérieures.²⁰⁰

²Le certificat international établi en Suisse est valable aussi longtemps que son détenteur est en mesure de présenter un permis de conduire des bateaux suisse valable, mais au plus dix ans à compter de son établissement.

¹Celui qui séjourne temporairement en Suisse est autorisé à conduire un bateau suisse de la catégorie pour laquelle il est en mesure de présenter l’un des documents suivants:

a.

un permis de conduire national;

b.

un certificat international délivré sur la base de la résolution n^o 40 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.

²Il est autorisé à conduire son bateau étranger s’il ressort de l’un des documents visés à l’al. 1 qu’il est autorisé à conduire ce bateau dans son pays.

³Pour autant qu’ils aient atteint l’âge minimum fixé à l’art. 82, les titulaires de permis bénéficient des dispositions visées aux al. 1 et 2.²⁰²

⁴Le certificat international doit être établi selon les modèles 1 ou 2 de l’annexe 6.

⁵Les patentes du Rhin valables et d’origine suisse telles que visées au § 6.04 du règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin²⁰³ et qui donnent droit à la conduite de bateaux motorisés sont reconnues comme suit en tant que permis des catégories A et C au sens de la présente ordonnance:

a.

la grande patente, la petite patente, la patente de sport et la patente de l’administration en tant que permis de la catégorie A;

b.

la grande patente aussi en tant que permis de la catégorie C.²⁰⁴

⁶Les patentes du Rhin supérieur valables et d’origine suisse telles que visées par le règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur²⁰⁵ sont reconnues comme suit en tant que permis des catégories A et C au sens de la présente ordonnance:

a.

la grande patente du Rhin supérieur, la petite patente du Rhin supérieur, la patente de sport du Rhin supérieur et la patente de l’administration du Rhin supérieur en tant que permis de la catégorie A;

b.

la grande patente du Rhin supérieur aussi en tant que permis de la catégorie C.²⁰⁶

¹ Doivent être titulaires d’un permis de conduire suisse:

a.

les personnes domiciliées en Suisse depuis plus de douze mois;

b.

les personnes qui, à titre professionnel, conduisent des bateaux immatriculés en Suisse, des catégories B, C et E.

² Les titulaires d’un permis international ou étranger valable obtiennent, sans examen théorique ou pratique, le permis de conduire suisse de leur canton de domicile. Le permis doit provenir d’un État qui impose les mêmes exigences que la Suisse en matière de formation et d’examen et qui accorde la réciprocité aux détenteurs de permis de conduire suisses.

³L’OFT tient une liste de ces États. Il détermine les catégories de permis international ou étranger qui peuvent être converties en une catégorie similaire du permis suisse et précise si le champ d’application doit être restreint.

⁴Lors de l’obtention du permis suisse, le candidat doit satisfaire aux conditions médicales figurant à l’art. 82. Au moment de l’obtention du permis suisse, le candidat doit en outre répondre aux critères d’âge minimum pour la catégorie considérée, qui sont fixés au même article.

⁵Le permis suisse n’est délivré qu’aux personnes qui, au moment de l’obtention du permis international ou étranger, avaient leur domicile dans l’État où l’examen a été subi. Les permis obtenus à l’étranger par des personnes domiciliées en Suisse peuvent aussi être reconnus pour autant qu’ils ont été obtenus lors d’un séjour d’au moins douze mois consécutifs dans l’État qui les a délivrés.

⁶...²⁰⁸

¹Sur demande du titulaire d’un certificat étranger d’aptitude à la conduite au radar, l’autorité compétente peut lui délivrer sans examen une patente radar au sens de la présente ordonnance, à condition que le titulaire de la patente atteste qu’il a suivi une formation et réussi un examen théorique et pratique auprès d’une organisation ou administration reconnue dans le pays où la patente a été établie et que la formation, l’examen et l’organisation satisfont à des exigences au moins équivalentes à celles de la directive de l’OFT (art. 88a, al. 2).

²L’OFT tient une liste des certificats étrangers d’aptitude à la conduite au radar qui peuvent être convertis en patentes au sens de la présente ordonnance.

³Les patentes radar établies par une autorité suisse en vertu d’autres actes normatifs régissant la navigation sont équivalentes aux patentes radar au sens de la présente ordonnance.

⁴Les patentes radar officielles visées à l’al. 3 font l’objet d’une mention inscrite dans le permis de conduire suisse moyennant le code prévu à cet effet.