323 Bateaux étrangers

¹L’obligation de porter des signes distinctifs conformément à l’art. 16 s’applique sans restrictions aux bateaux qui ont leur lieu d’attache à l’étranger.²⁵³

²Une autorisation est nécessaire pour la mise en service ou le stationnement sur les eaux publiques de bateaux qui ont leur lieu d’attache à l’étranger. Elle est délivrée par le canton sur le territoire duquel le bateau étranger est mis à l’eau ou stationné pour la première fois après le passage de la frontière.²⁵⁴

³L’autorisation est valable à partir de la date d’établissement jusqu’à la fin du mois suivant, dans toutes les eaux ouvertes à la navigation.²⁵⁵ Demeurent réservées les restrictions de caractère général en vigueur sur certains plans d’eau en application du droit cantonal ou intercantonal. L’autorisation ne peut être renouvelée durant l’année civile.

⁴L’autorité compétente peut autoriser des exceptions aux dispositions des al. 1 et 2 pour les bateaux qui prennent part à des manifestations nautiques.

¹L’autorisation pour les bateaux ayant leur lieu d’attache à l’étranger est accordée si:²⁵⁶

a.

le bateau est construit et équipé de manière que les prescriptions de circulation puissent être observées;

b.²⁵⁷

aucune pollution des eaux ou émission importante n’est à craindre;

c.²⁵⁸

le propriétaire ou détenteur peut présenter un permis de conduire national ou un certificat international de conducteur de bateau de plaisance ou de bateau de sport tel que visé à l’art. 91, al. 1, let. b.

d.²⁵⁹

l’attestation d’assurance-responsabilité civile prescrite ou une police d’assurance-responsabilité civile accompagnée d’une quittance attestant que la prime annuelle a été payée sont fournies; elles doivent garantir la couverture minimale exigée en Suisse ou certifier que le propriétaire ou détenteur a versé à l’autorité une prime d’assurance collective;

e.²⁶⁰

le propriétaire ou détenteur peut établir qu’il a son domicile à l’étranger.

[tab]

² L’autorisation est établie selon le modèle 1 de l’annexe 7.²⁶¹