31 Conducteurs

¹Un permis est nécessaire pour conduire un bateau dont:

a.

la puissance propulsive dépasse 6 kW;

b.

la surface vélique, calculée selon l’annexe 12, est de plus de 15 m².

²Le conducteur d’un bateau motorisé doit être âgé de 14 ans au moins.

¹Le permis de conduire est délivré pour les catégories suivantes:

catégorie A:

bateaux motorisés ne faisant pas partie des catégories B et C

catégorie B:

bateaux à passagers

catégorie C:

bateaux à marchandises motorisés, pousseurs et remorqueurs

catégorie D:

bateaux à voile

catégorie E:

bateaux ayant une construction particulière

^1bisLes permis de la catégorie B sont divisés en sous-catégories. Les dispositions de l’art. 45 de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux¹⁵⁴ et les dispositions d’exécution du DETEC¹⁵⁵ sont applicables.¹⁵⁶

²Équivalences inscrites dans le permis de conduire:

a.¹⁵⁷

le permis de conduire de la catégorie B, y compris toutes ses sous-catégories, est valable pour la conduite de bateaux de la catégorie A. Lorsque le permis de la catégorie B est établi pour la conduite de bateaux de plus de 60 personnes, il est également valable pour la conduite de bateaux de la catégorie C;

b.

le permis de conduire de la catégorie C est valable pour la conduite de bateaux de la catégorie A.

³Les conducteurs de bateaux admis au transport professionnel de douze voyageurs au plus conformément à l’indication dans le permis de navigation doivent être au bénéfice d’un permis de la catégorie A, D ou E, selon le mode de propulsion du bateau. En cas de doute, l’autorité compétente détermine la catégorie de permis nécessaire.¹⁵⁸

⁴Le titulaire d’un permis de conduire des catégories A, B ou C est autorisé à conduire des bateaux à voile motorisés ayant une surface vélique de plus de 15 m², pour autant qu’il navigue uniquement à moteur.

⁵Le titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D est autorisé à conduire des bateaux à voile motorisés ayant une puissance propulsive de plus de 6 kW, pour autant qu’il navigue uniquement à la voile.

¹La patente radar officielle est valable en Suisse y compris sur les eaux frontalières, dans la mesure où les conventions internationales ou les dispositions fondées sur celles-ci relatives à la navigation sur ces eaux ne contiennent pas d’autres prescriptions applicables aux conducteurs de bateaux.

²L’autorisation officielle de naviguer au radar est valable uniquement sur les eaux pour lesquelles le conducteur a passé l’examen, dans la mesure où les conventions internationales ou les dispositions fondées sur celles-ci relatives à la navigation sur ces eaux ne contiennent pas d’autres prescriptions applicables aux conducteurs de bateaux.

¹Le permis de conduire peut être assorti d’obligations (port de lunettes, etc.).

²La validité du permis de la catégorie A peut être limitée aux bateaux à voile avec moteur, celle du permis de la catégorie E à un genre déterminé de bateaux.

¹Les permis de conduire des catégories A, C, D et E sont valables sur toutes les eaux ouvertes à la navigation. Ils sont également valables sur les eaux frontière, dans la mesure où des accords internationaux ou des prescriptions fondées sur ces derniers et concernant la navigation sur ces eaux n’imposent pas des conditions plus sévères quant à l’admission des conducteurs de bateaux.

²Le permis de conduire de la catégorie B n’est valable que sur les eaux pour lesquelles le conducteur du bateau a subi un examen.

³La validité territoriale doit être notée dans le permis de conduire lorsqu’elle est limitée ou qu’un accord international ou des prescriptions fondées sur un tel accord et concernant le droit de conduire des bateaux sur un plan d’eau déterminé imposent une inscription ad hoc.

¹L’âge minimum pour obtenir un permis est de:

a.

14 ans pour la conduite des bateaux de la catégorie D;

b.

18 ans pour la conduite des bateaux de la catégorie A;

c.¹⁶¹

20 ans pour la conduite des bateaux des catégories C et E.

^1bisL’âge minimum pour obtenir un permis de la catégorie B, y compris ses sous-catégories, est fixé en fonction des dispositions de l’art. 43 de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux¹⁶² et des dispositions d’exécution du DETEC.¹⁶³

^1terEn dérogation aux dispositions de l’al. 1, let. b, l’âge minimal pour obtenir un permis de conduire des bateaux de la catégorie A est fixé à 16 ans pour les membres de la famille de pêcheurs professionnels apportant leur aide à l’exploitation ainsi que pour les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage valable de pêcheur professionnel, constructeur de bateaux ou agent d’entretien de bateaux. Les permis de conduire ne peuvent être utilisés qu’en rapport avec les activités professionnelles durant le temps de travail. L’autorité qui délivre le permis l’indique dans le permis.¹⁶⁴

²Le candidat au permis de conduire doit:

a.¹⁶⁵

être mentalement et physiquement apte à conduire un bateau, en particulier avoir une vue et une ouïe suffisantes, et ne pas présenter, au vu de son comportement antérieur, des défauts de caractère laissant présumer qu’il n’est pas capable d’assumer la responsabilité incombant à un conducteur;

b.

avoir réussi l’examen prescrit.

^2bisLa vue et l’ouïe sont considérées comme suffisantes lorsque les exigences minimales visées à l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC)¹⁶⁶ sont remplies comme suit:

a.¹⁶⁷

pour la vue: exigences du 1^er groupe;

b.

pour l’ouïe: exigences du 2^e groupe.¹⁶⁸

^2terLes exigences applicables au test d’acuité visuelle et sa durée de validité sont régies par l’art. 9, al. 1 et 3, OAC.¹⁶⁹

³Si l’aptitude mentale ou physique est mise en doute, un certificat médical peut être exigé. Un tel certificat est obligatoire pour les candidats aux permis des catégories B et C, ainsi que pour tous ceux qui sont âgés de plus de 65 ans.

⁴Les détenteurs d’un permis de conduire de la catégorie B ou C doivent se soumettre à un examen médical tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 50 ans révolus, tous les trois ans entre l’âge de 51 ans et de 75 ans révolus puis tous les deux ans passé cet âge. Les détenteurs d’un permis de conduire de toutes les autres catégories doivent se soumettre à un examen médical tous les deux ans à partir de 75 ans révolus.¹⁷⁰

[tab]

^4bis L’examen médical doit être effectué sous la responsabilité d’un médecin selon l’art. 5a^bis OAC:

a.

par un médecin de niveau 2 pour les détenteurs d’un permis de conduire de la catégorie B ou C;

b.

par un médecin de niveau 1 pour les détenteurs d’un permis de conduire de toutes les autres catégories.¹⁷¹

⁵Les candidats au permis des catégories B et C ainsi que les titulaires de ces permis doivent satisfaire aux exigences médicales minimales pour le groupe 2 qui figurent à l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière¹⁷².¹⁷³

⁶...¹⁷⁴

¹...¹⁷⁶

²Le candidat au permis de conduire de la catégorie C doit établir qu’il a une pratique de la navigation de 150 jours. S’il est titulaire d’un permis de la catégorie B pour bateaux de moins de 60 personnes, 10 jours sont suffisants.

³Le temps de navigation doit avoir été accompli à bord d’un bateau de la même catégorie que celle pour laquelle le permis de conduire sera valable. Le nombre de jours doit être prouvé au moyen d’un livre de bord ou d’un autre document (par exemple attestation de l’employeur ou du détenteur du bateau). Est considéré comme temps de navigation le temps durant lequel le candidat se trouve sur un bateau en service et se familiarise avec les tâches de conducteur. Un jour est porté en compte lorsque le temps d’instruction ou de navigation effectué ce jour-là à bord d’un bateau a duré au moins 5 heures.

⁴Les conducteurs de bateaux à passagers sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux¹⁷⁷ et aux dispositions d’exécution du DETEC.¹⁷⁸

¹Le permis de conduire doit être établi selon les modèles de l’annexe 5. Le DETEC y fixe la forme et le contenu du permis de conduire.¹⁷⁹

²Lorsque la Confédération n’est pas compétente, le permis de conduire, la patente radar et l’autorisation officielle de naviguer au radar sont établis par le canton dans lequel le candidat est domicilié ou séjourne de manière permanente. S’il n’est pas possible d’obtenir des permis, des patentes radar ou des autorisations officielles de naviguer au radar dans le canton de domicile ou de séjour, c’est celui du lieu où stationne le bateau qui est compétent. À défaut, le permis, la patente radar ou l’autorisation officielle de naviguer au radar sont établis par le canton choisi par le candidat.¹⁸⁰

^2bisAu sens de la présente ordonnance, toute personne physique peut être titulaire d’un permis de conduire au plus.¹⁸¹

³Lorsque le titulaire d’un permis de conduire, délivré par une autorité cantonale, prend domicile dans un autre canton, il doit échanger son permis, dans les 14 jours, contre un permis établi par le canton de son nouveau domicile.

⁴En cas de perte du permis de conduire, l’autorité compétente délivre, sur demande, un duplicata désigné comme tel. S’il retrouve le document original, le titulaire doit restituer spontanément le duplicata à l’autorité qui l’a établi.

¹Seule l’autorité compétente peut apporter des modifications et compléments au permis de conduire.

²Le titulaire est tenu d’annoncer, dans les 14 jours, à l’autorité compétente, en lui présentant le document tout fait qui nécessite une modification ou un complément du permis de conduire ou qui entraîne le remplacement.

¹Le candidat au permis de conduire doit prouver son aptitude lors d’un examen théorique et pratique conformément à l’annexe 19. Il est examiné par des experts désignés par l’autorité compétente.

²Sur demande fondée et avec le consentement de l’autorité cantonale compétente définie à l’art. 84, al. 2, l’examen peut être subi dans un autre canton.

³L’admission à l’examen et l’ampleur des examens théorique et pratique pour les permis de la catégorie B, y compris ses sous-catégories, sont régies par les art. 43 et 45 de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux¹⁸³ et les dispositions d’exécution du DETEC.¹⁸⁴

^3biset ^3ter ...¹⁸⁵

⁴Ne devront se soumettre qu’à un examen pratique:

a.

les candidats au permis de conduire des catégories D ou E, s’ils sont titulaires d’un permis de la catégorie A, B ou C;

b.

les candidats au permis de conduire de la catégorie A, s’ils sont titulaires d’un permis de la catégorie D;

c.

les candidats au permis de conduire des catégories A ou D, s’ils sont titulaires d’un permis de la catégorie E.

⁵En dérogation à l’al. 1, les personnes ayant les qualifications ci-après telles que visées par le règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin¹⁸⁶ qui acquièrent un permis de conduire de la catégorie A ne doivent passer qu’un examen théorique:

a.

les matelots au sens de l’art. 3.02, ch. 3;

b.

les maîtres-matelots au sens de l’art. 3.02, ch. 4;

c.

les timoniers au sens de l’art. 3.02, ch. 5.¹⁸⁷

¹L’examen théorique a pour but d’établir si le candidat connaît les règles et les bases de la navigation.¹⁹⁰

^1bisLes autorités cantonales compétentes rédigent les questions posées à l’examen théorique. Elles peuvent déléguer cette tâche à des tiers. Pour les examens en vue de l’obtention des permis des catégories A et D, il y a lieu de publier un questionnaire-modèle assorti de commentaires et du système d’évaluation.¹⁹¹

²Une nouvelle épreuve théorique est exigée lorsque le candidat ne réussit pas l’examen pratique dans les 24 mois qui suivent la réussite de l’épreuve théorique.¹⁹²

¹L’examen pratique a pour but d’établir si le candidat est capable de conduire un bateau de manière sûre, conformément aux règles de circulation et dans des circonstances particulières.

²L’examen pratique a lieu sur un bateau de la catégorie pour laquelle le candidat veut obtenir le permis.

³L’examen pratique de la catégorie D ne peut se dérouler que lorsque le vent atteint au moins la force 2 sur l’échelle de Beaufort.¹⁹⁴

⁴L’examen pratique ne peut avoir lieu que lorsque l’épreuve théorique a été réussie.¹⁹⁵

¹Quiconque souhaite obtenir une patente radar ou une autorisation officielle de naviguer au radar doit attester de sa qualification lors d’un examen théorique et d’un examen pratique. L’examen pratique ne peut avoir lieu que lorsque l’examen théorique a été réussi.

²Sont admises à l’examen en vue de l’obtention de la patente radar uniquement les personnes qui ont accompli un cours de formation ad hoc. Des organisations reconnues par l’OFT donnent des cours de formation et font passer les examens en vue de l’obtention de la patente radar. L’OFT fixe les exigences en matière d’organisation, de contenu de la formation et des examens dans une directive.

³Sont admises à l’examen en vue de l’obtention de l’autorisation officielle de naviguer au radar uniquement les personnes qui ont accompli un cours de formation ad hoc. Ce cours doit être suivi auprès d’une entreprise appropriée, sous la direction d’un instructeur titulaire de la patente radar. L’examen est mené par l’instructeur de l’entreprise.

⁴Les examens donnent lieu à un procès-verbal à présenter à l’autorité compétente pour l’établissement de la patente radar ou de l’autorisation officielle de naviguer au radar. La patente et l’autorisation sont octroyées par une inscription dans le permis de conduire.

¹Quiconque échoue à l’examen théorique ou pratique en vue de l’obtention du permis de conduire, de la patente radar ou d’une autorisation officielle de naviguer au radar a la possibilité de le répéter. La répétition porte sur l’ensemble de la matière pour l’examen théorique; en ce qui concerne l’examen pratique, elle peut être limitée à la partie pour laquelle le candidat a échoué.¹⁹⁷

²L’examen pratique peut être répété après un délai d’un mois au plus tôt. Cette disposition ne s’applique pas aux examens des conducteurs de bateaux militaires.¹⁹⁸

¹Les titulaires de permis de conduire suisses des catégories A, B, C et D peuvent, sur demande, obtenir de l’autorité qui a délivré le permis national un certificat international de conducteur de bateau de plaisance établi selon les modèles 1 et 2 de l’annexe 6. Le certificat n’est pas reconnu en tant que permis valable sur les eaux suisses.

^1bisLe champ de validité du certificat international établi sur la base des permis de conduire selon l’al. 1 doit être limité aux voies d’eau navigables intérieures.²⁰⁰

²Le certificat international établi en Suisse est valable aussi longtemps que son détenteur est en mesure de présenter un permis de conduire des bateaux suisse valable, mais au plus dix ans à compter de son établissement.

¹Celui qui séjourne temporairement en Suisse est autorisé à conduire un bateau suisse de la catégorie pour laquelle il est en mesure de présenter l’un des documents suivants:

a.

un permis de conduire national;

b.

un certificat international délivré sur la base de la résolution n^o 40 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.

²Il est autorisé à conduire son bateau étranger s’il ressort de l’un des documents visés à l’al. 1 qu’il est autorisé à conduire ce bateau dans son pays.

³Pour autant qu’ils aient atteint l’âge minimum fixé à l’art. 82, les titulaires de permis bénéficient des dispositions visées aux al. 1 et 2.²⁰²

⁴Le certificat international doit être établi selon les modèles 1 ou 2 de l’annexe 6.

⁵Les patentes du Rhin valables et d’origine suisse telles que visées au § 6.04 du règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin²⁰³ et qui donnent droit à la conduite de bateaux motorisés sont reconnues comme suit en tant que permis des catégories A et C au sens de la présente ordonnance:

a.

la grande patente, la petite patente, la patente de sport et la patente de l’administration en tant que permis de la catégorie A;

b.

la grande patente aussi en tant que permis de la catégorie C.²⁰⁴

⁶Les patentes du Rhin supérieur valables et d’origine suisse telles que visées par le règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur²⁰⁵ sont reconnues comme suit en tant que permis des catégories A et C au sens de la présente ordonnance:

a.

la grande patente du Rhin supérieur, la petite patente du Rhin supérieur, la patente de sport du Rhin supérieur et la patente de l’administration du Rhin supérieur en tant que permis de la catégorie A;

b.

la grande patente du Rhin supérieur aussi en tant que permis de la catégorie C.²⁰⁶

¹ Doivent être titulaires d’un permis de conduire suisse:

a.

les personnes domiciliées en Suisse depuis plus de douze mois;

b.

les personnes qui, à titre professionnel, conduisent des bateaux immatriculés en Suisse, des catégories B, C et E.

² Les titulaires d’un permis international ou étranger valable obtiennent, sans examen théorique ou pratique, le permis de conduire suisse de leur canton de domicile. Le permis doit provenir d’un État qui impose les mêmes exigences que la Suisse en matière de formation et d’examen et qui accorde la réciprocité aux détenteurs de permis de conduire suisses.

³L’OFT tient une liste de ces États. Il détermine les catégories de permis international ou étranger qui peuvent être converties en une catégorie similaire du permis suisse et précise si le champ d’application doit être restreint.

⁴Lors de l’obtention du permis suisse, le candidat doit satisfaire aux conditions médicales figurant à l’art. 82. Au moment de l’obtention du permis suisse, le candidat doit en outre répondre aux critères d’âge minimum pour la catégorie considérée, qui sont fixés au même article.

⁵Le permis suisse n’est délivré qu’aux personnes qui, au moment de l’obtention du permis international ou étranger, avaient leur domicile dans l’État où l’examen a été subi. Les permis obtenus à l’étranger par des personnes domiciliées en Suisse peuvent aussi être reconnus pour autant qu’ils ont été obtenus lors d’un séjour d’au moins douze mois consécutifs dans l’État qui les a délivrés.

⁶...²⁰⁸

¹Sur demande du titulaire d’un certificat étranger d’aptitude à la conduite au radar, l’autorité compétente peut lui délivrer sans examen une patente radar au sens de la présente ordonnance, à condition que le titulaire de la patente atteste qu’il a suivi une formation et réussi un examen théorique et pratique auprès d’une organisation ou administration reconnue dans le pays où la patente a été établie et que la formation, l’examen et l’organisation satisfont à des exigences au moins équivalentes à celles de la directive de l’OFT (art. 88a, al. 2).

²L’OFT tient une liste des certificats étrangers d’aptitude à la conduite au radar qui peuvent être convertis en patentes au sens de la présente ordonnance.

³Les patentes radar établies par une autorité suisse en vertu d’autres actes normatifs régissant la navigation sont équivalentes aux patentes radar au sens de la présente ordonnance.

⁴Les patentes radar officielles visées à l’al. 3 font l’objet d’une mention inscrite dans le permis de conduire suisse moyennant le code prévu à cet effet.