I. Obligations de l’expéditeur

¹L’expéditeur doit indiquer exactement au voiturier l’adresse du destinataire et le lieu de la livraison, le nombre, le mode d’emballage, le poids et le contenu des colis, le délai de livraison et la voie à suivre pour le transport, ainsi que la valeur des objets de prix.

²Le dommage qui résulte de l’absence ou de l’inexactitude de ces indications est à la charge de l’expéditeur.

¹L’expéditeur veille à ce que la marchandise soit convenablement emballée.

²Il répond des avaries provenant de défauts d’emballage non apparents.

³Le voiturier, de son côté, est responsable des avaries provenant de défauts d’emballage apparents, s’il a accepté la marchandise sans réserves.

¹L’expéditeur a le droit de retirer la marchandise tant qu’elle est entre les mains du voiturier, en indemnisant celui-ci de ses débours et du préjudice causé par le retrait; toutefois, ce droit ne peut être exercé:

1.

lorsqu’une lettre de voiture a été créée par l’expéditeur et remise au destinataire par le voiturier;

2.

lorsque l’expéditeur s’est fait délivrer un récépissé par le voiturier et qu’il ne peut le restituer;

3.

lorsque le voiturier a expédié au destinataire un avis écrit de l’arrivée de la marchandise, afin qu’il eût à la retirer;

4.

lorsque le destinataire, après l’arrivée de la marchandise dans le lieu de destination, en a demandé la livraison.

²Dans ces cas, le voiturier est tenu de se conformer uniquement aux instructions du destinataire; toutefois, lorsque l’expéditeur s’est fait délivrer un récépissé, le voiturier n’est lié par ces instructions, avant l’arrivée de la marchandise dans le lieu de destination, que si le récépissé a été remis au destinataire.²⁸²