C. Situation des créanciers sociaux

¹Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens.

²Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.

³Néanmoins un associé ne peut être recherché personnellement pour une dette sociale, même après sa sortie de la société que s’il est en faillite ou si la société est dissoute ou a été l’objet de poursuites restées infructueuses. Demeure réservée la responsabilité d’un associé pour un cautionnement solidaire souscrit en faveur de la société.

¹Celui qui entre dans une société en nom collectif est tenu des dettes existantes solidairement avec les autres associés et sur tous ses biens.

²Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.

¹Les créanciers de la société sont payés sur l’actif social à l’exclusion des créanciers personnels des associés.

²Les associés n’ont pas le droit de produire dans la faillite de la société le capital et les intérêts courants de leurs apports, mais ils peuvent faire valoir leurs prétentions pour les intérêts échus, les honoraires et les dépenses faites dans l’intérêt de la société.

¹La faillite de la société n’entraîne pas celle des associés.

²De même, la faillite de l’un des associés n’entraîne pas celle de la société.

³Les droits des créanciers sociaux dans la faillite d’un associé sont régis par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³⁰³.