Art. 60 Organe responsable
Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur le personnel du Groupement Défense (SIP DEF).
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91
Section 9 Système d’information sur le personnel du Groupement Défense
Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel
Art. 60 à 65 · 6 articles
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 61 But
Le SIP DEF sert à l’accomplissement des tâches suivantes:141
- a.
- recruter et gérer le personnel ainsi que planifier son engagement;
- b.
- assurer le développement des cadres et du personnel;
- c.
- contrôler le personnel.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
Art. 62 Données
Le SIP DEF contient:
- a.
- les données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de personnel et l’évaluation de la fonction;
- b.
- les données sur l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, la qualification et l’équipement dans l’armée et dans la protection civile;
- c.
- les données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;
- d.
- les données sur le statut militaire et sur l’admission au service civil;
- e.
- les données sur la carrière professionnelle;
- f.142
- les données sur la formation professionnelle, la formation professionnelle continue et les évaluations;
- g.
- les données sur les connaissances linguistiques;
- gbis.143
- les données sur les projets d’activité professionnelle, de formation et de formation continue;
- h.
- les données sur la planification des prestations, y compris les engagements, les formations et les absences pour cause de vacances;
- i.
- les données destinées au calcul des salaires;
- j.
- les données fournies volontairement par la personne concernée.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 22 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
- Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
Art. 63 Collecte des données
1Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIP DEF auprès des services et personnes suivants:
- a.
- la personne concernée ou ses représentants légaux;
- b.
- les commandements militaires;
- c.
- les services fédéraux et cantonaux compétents;
- d.
- les supérieurs militaires ou civils;
- e.
- les personnes de référence désignées par la personne concernée.
2Les données visées à l’art. 62 qui sont contenues dans le Système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) peuvent être consultées en ligne par l’intermédiaire du SIP DEF.144
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
Art. 64 Communication des données
1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIP DEF aux services et personnes suivants:
- a.
- les services responsables du personnel du Groupement Défense;
- b.
- les personnes chargées de la gestion de l’engagement et de la carrière du personnel militaire;
- c.
- les supérieurs civils de la personne concernée chargés des tâches visées à l’art. 61.
2Le Groupement Défense communique les données du SIP DEF à ses services et personnes habilités à prononcer des décisions dans le cadre des tâches visées à l’art. 61.
Art. 65 Conservation des données
1Les données du SIP DEF sont conservées cinq ans au plus à compter de la fin des rapports de travail avec le Groupement Défense.
2Les données des candidats qui n’ont pas été engagés sont détruites après six mois au plus.145
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).