Section 1 Système d’information du Centre de dommages du DDPS

Le Secrétariat général du DDPS exploite le Système d’information du Centre de dommages du DDPS (SCHAMIS).

Le SCHAMIS sert à:²⁵²

a.

régler les actions en dommages et intérêts conformément aux art. 134 à 139 LAAM²⁵³;

b.

régler les sinistres impliquant des véhicules de la Confédération;

c.

statuer sur les recours et les participations aux frais demandés au personnel de la Confédération en cas de sinistre impliquant des véhicules de la Confédération;

d.²⁵⁴

établir des attestations d’assurance électroniques pour les véhicules de la Confédération;

e.²⁵⁵

régler les sinistres impliquant les véhicules à moteur des députés, conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires²⁵⁶.

Le SCHAMIS contient:²⁵⁷

a.²⁵⁸

les données suivantes relatives aux lésés et aux auteurs du dommage:

1.

l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance,

2.

le numéro d’assurance sociale,

3.

la situation financière et professionnelle,

4.

les données des assurances,

5.

les données médicales et sanitaires,

6.

les données des procédures pénales, civiles, disciplinaires et administratives,

7.

les données concernant la gestion militaire,

8.

les données des détenteurs de véhicules;

a^bis.²⁵⁹

les données suivantes relatives à des tiers, nécessaires pour atteindre le but visé:

1.

l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance,

2.

la profession;

b.

la description des cas;

c.

les données nécessaires au calcul du dommage;

d.

les résultats des investigations des experts.

Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au SCHAMIS auprès des services et personnes suivants:²⁶⁰

a.

la personne concernée ou ses représentants légaux;

b.

les commandements militaires;

c.

les services fédéraux et cantonaux compétents;

d.

les médecins traitants ou experts;

e.

les autorités pénales civiles ou militaires et les autorités chargées du contentieux administratif;

f.

les supérieurs militaires de la personne concernée et, si celle-ci y a consenti, ses supérieurs civils;

g.

les experts;

h.

les personnes de référence désignées par la personne concernée;

i.²⁶¹

les assurances.

¹Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SCHAMIS au personnel chargé des tâches visées à l’art. 169.

²Il communique aux tiers collaborant à la procédure les données nécessaires pour régler les sinistres et les actions en responsabilité civile.

Les données du SCHAMIS sont conservées dix ans à compter de la décision qui clôt la procédure.