Chapitre 8 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral arrête, pour chaque système d’information, les dispositions réglant:

a.

les responsabilités pour le traitement des données;

b.

les données traitées non sensibles;

c.

les modalités de la collecte, de la conservation, de la communication, notamment en ligne, de l’archivage et de la destruction des données;

d.

la coopération avec les cantons;

e.

les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et à la sécurité des données.

²Il fixe les modalités:

a.

de mise en réseau des systèmes d’information;

b.

de l’engagement des moyens de surveillance, notamment les moyens de surveillance autorisés et les cas relevant de la collecte secrète de données.

³ Il peut, dans le cadre des affaires étrangères et de la politique de sécurité, conclure des accords internationaux sur le traitement transfrontalier de données personnelles dont le traitement ne requiert pas une base dans une loi au sens formel conformément à la LPD²⁹⁸.²⁹⁹

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2010³⁰⁰