Section 3 Système d’information pour la gestion intégrée des ressources

Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).

Le PSN sert à la conduite de la logistique, du personnel et des finances de l’armée et des unités administratives du Groupement Défense; il sert plus particulièrement à l’accomplissement des tâches suivantes:

a.

garantir la disponibilité matérielle jusqu’au moment de la restitution de l’équipement personnel des militaires et du matériel de corps de la troupe;

b.

contrôler la remise de matériel de l’armée à des tiers et sa reprise;

c.

contrôler la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt, mais aussi sa cession en propriété;

d.²⁷³

échanger des données avec la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm²⁷⁴;

e.

administrer, exploiter et classer les données personnelles et les décomptes du personnel civil et du personnel militaire.

¹Le PSN contient les données ci-après sur les militaires:

a.

l’identité et les données de contrôle, avec l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction militaire, l’engagement et l’équipement ainsi que le statut selon la LAAM²⁷⁵;

b.

la correspondance et le contrôle des affaires;

c.

les données sur le service militaire accompli;

d.

les données du service sanitaire nécessaires à l’équipement;

e.

les données fournies volontairement par les personnes concernées.

²Il contient les données ci-après sur les conscrits et les militaires ainsi que sur les personnes détenant une arme personnelle ou une arme en prêt:

a.

l’identité;

b.

les données sur la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt;

c.

les données fournies volontairement par les personnes concernées;

d.

les données sur la cession en propriété de l’arme personnelle ou sur les motifs éventuels empêchant une telle cession;

e.

les notifications de l’Office central des armes sur les conscrits et les militaires à qui le droit d’acquérir, de posséder et de porter une arme a été refusé ou retiré en vertu de la LArm²⁷⁶.

³Il contient les données de contrôle relatives à la remise et à la reprise de matériel de l’armée à des tiers ainsi que l’identité de ces derniers.

⁴Il contient les données sur les candidats et sur les employés qui figurent respectivement dans le dossier de candidature et dans le dossier du personnel gérés selon la LPers²⁷⁷ et ses dispositions d’exécution.²⁷⁸

Les unités administratives du Groupement Défense collectent les données destinées à être versées au PSN auprès des services et personnes suivants:

a.

les militaires concernés ou leurs représentants légaux;

b.

les tiers;

c.

les candidats;

d.

les employés et leurs supérieurs hiérarchiques directs;

e.²⁷⁹

les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à partir des systèmes d’information de l’armée, de l’IGDP et de la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm²⁸⁰.

¹Les unités administratives du Groupement Défense donnent accès en ligne aux données du PSN aux services et personnes suivants:

a.

les personnes chargées, pour la Confédération et les cantons, de l’équipement des militaires et des tiers;

b.

les unités administratives du Groupement Défense qui sont responsables des données relatives à l’arme personnelle et à l’arme en prêt;

c.

les employés du Groupement Défense, pour la consultation des données les concernant et pour leur traitement;

d.

les services spécialisés du personnel, pour le traitement des données concernant les candidats et les employés de leur propre domaine;

e.

les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à partir des systèmes d’information de l’armée, du Système d’information concernant le personnel de l’administration fédérale (BV PLUS) et de la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm²⁸¹.

f.

en cas de transfert de personnel au sein du Groupement Défense, aux nouveaux services spécialisés du personnel et aux nouveaux supérieurs hiérarchiques aux fins visées aux let. d et e.

²Elles communiquent les données du PSN aux services et personnes ci-après pour l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles:

a.

les commandements et autorités militaires;

b.

les autorités pénales et les autorités d’exécution des peines compétentes qui en font la demande: l’identité et le numéro AVS des détenteurs d’armes personnelles ou d’armes en prêt;

c.

l’Office central des armes, dans la procédure automatisée:

1.

l’identité et le numéro AVS des militaires à qui l’arme personnelle a été cédée en propriété ainsi que le type et le numéro de l’arme,

2.²⁸²

les données du PSN concernant les décisions et les informations sur des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle ainsi que sur sa reprise préventive ou son retrait, en vue de leur traitement dans la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm²⁸³.

d.

le personnel de l’entreprise RUAG habilité à traiter les affaires d’équipement;

e.²⁸⁴

les unités administratives de la Confédération, par une interface avec l’IGDP;

f.

les tiers, lorsque les données concernées sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.

¹Les données du PSN sont conservées durant cinq ans à compter de la libération de l’obligation de servir dans l’armée.

²Les données relatives à des tiers sont conservées durant cinq ans au plus à compter de la reprise du matériel de l’armée. Les données sur les armes en prêt sont conservées durant 20 ans à compter de la restitution des armes.

³Les données concernant la remise, le dépôt, la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt sont conservées durant 20 ans à compter de la libération de l’obligation de servir dans l’armée ou de la cession de l’arme personnelle en propriété.

⁴Les données relatives aux employés qui sont contenues dans le dossier personnel sont conservées durant dix ans au plus à compter de la fin des rapports de travail qui les liaient au Groupement Défense. Les résultats des tests de personnalité et des évaluations du potentiel sont conservés durant cinq ans au plus. Les évaluations des prestations et les décisions fondées sur une appréciation sont conservées durant cinq ans, mais au plus tard jusqu’à la fin de la procédure si un litige est en cours.