Section 5 Système de journal et de rapport de la Police militaire

Le Groupement Défense exploite le Système de journal et de rapport de la Police militaire (JORASYS).

Le JORASYS sert à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM²³⁶, notamment:

a.²³⁷

tenir le journal des centrales d’engagement du commandement de la Police militaire;

b.²³⁸

établir les rapports sur les tâches de police judiciaire et de police de sûreté des formations professionnelles du commandement de la Police militaire;

c.

apprécier la situation militaire sur le plan de la sécurité;

d.

assurer l’autoprotection de l’armée.

¹Le JORASYS contient les données ci-après sur les personnes soumises au droit pénal militaire:

a.

l’identité;

b.

l’état civil, les lieux de naissance et d’origine et la profession;

c.

la nationalité, le statut de séjour et les données attestant l’identité;

d.

l’incorporation, le grade, la fonction et les services accomplis dans l’armée;

e.

le type et le numéro des armes militaires et la mention de leur reprise préventive ou de leur retrait;

f.

le retrait ou la saisie du permis de conduire et les analyses et résultats de l’éthylotest et de la prise de sang;

g.

les revenus et la situation financière;

h.

la liste des objets saisis.

²Il peut aussi contenir les données suivantes relatives à des tiers qui ont été collectées à la suite d’incidents en rapport avec l’armée ou avec des militaires:

a.

l’identité;

b.

l’état civil, les lieux de naissance et d’origine et la profession;

c.

la nationalité, le statut de séjour et les données attestant l’identité;

d.

l’identité du représentant légal ou de l’employeur.

³Il peut aussi contenir des données relatives à des incidents en rapport avec l’armée ou avec des militaires lorsque leur auteur est inconnu.

Le commandement de la Police militaire collecte les données destinées à être versées au JORASYS à partir des systèmes et auprès des services et personnes suivants:

a.

la personne concernée;

b.

les commandements militaires;

c.

les unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes;

d.

les autorités pénales, les autorités d’exécution des peines et les autorités chargées du contentieux administratif, qu’elles soient civiles ou militaires;

e.

par accès en ligne ou automatiquement par une interface:

1.

l’index national de police,

2.

le système de recherches informatisées de police RIPOL de l’Office fédéral de la police,

3.

le SIAC,

4.

les banques de données visées à l’art 32a, al. 1, LArm²⁴⁰,

5.

la consultation en ligne des registres d’armes cantonaux,

6.

le SIPA,

7.

le SIP DEF,

8.

le SI OCRNA,

9.

le Système d’information concernant l’interface des données de la défense (SI IDD),

10.

le PSN.

¹Le commandement de la Police militaire donne accès en ligne aux données du JORASYS aux personnes suivantes:

a.

le personnel des centrales d’engagement du commandement de la Police militaire;

b.

le personnel du commandement de la Police militaire pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM²⁴¹;

c.

le personnel du Service de protection préventive de l’armée (SPPA) pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM.²⁴²

²Il communique des extraits des données du JORASYS, sous forme écrite, aux services et personnes suivants:

a.

la justice militaire;

b.

les commandants de troupe compétents, pour leur domaine;

c.²⁴³

les services chargés de la sécurité des informations et des objets.

Les données du JORASYS sont conservées dix ans après la fin des activités de la Police militaire relatives à un incident.