Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité

Art. 162 à 167 · 6 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 163 But

Le SICA sert à l’accomplissement des tâches ci-après, à proximité et à l’intérieur des installations et bâtiments fédéraux, notamment militaires, dignes de protection:232

a.
l’identification biométrique et l’isolement des personnes;
b.
l’autorisation ou le refus d’accès;
c.
le contrôle du flux de matériel;
d.
l’enregistrement de tous les mouvements;
e.
l’administration des données relatives aux personnes et aux installations nécessaires au contrôle d’accès.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

Art. 164 Données

Le SICA contient les données suivantes:

a.
les données relatives à l’autorisation d’accès et au contrôle d’accès;
b.
les données biométriques.

Art. 165 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SICA auprès des services et personnes suivants:

a.
la personne concernée;
b.
les commandements militaires;
c.
les services fédéraux compétents.

Art. 166 Communication des données

Les données du SICA ne peuvent être communiquées qu’à la justice militaire moyennant la décision écrite d’un juge d’instruction.