Art. 162 Organe responsable
Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur le contrôle d’accès (SICA).
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91
Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès
Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité
Art. 162 à 167 · 6 articles
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 163 But
Le SICA sert à l’accomplissement des tâches ci-après, à proximité et à l’intérieur des installations et bâtiments fédéraux, notamment militaires, dignes de protection:232
- a.
- l’identification biométrique et l’isolement des personnes;
- b.
- l’autorisation ou le refus d’accès;
- c.
- le contrôle du flux de matériel;
- d.
- l’enregistrement de tous les mouvements;
- e.
- l’administration des données relatives aux personnes et aux installations nécessaires au contrôle d’accès.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
Art. 164 Données
Le SICA contient les données suivantes:
- a.
- les données relatives à l’autorisation d’accès et au contrôle d’accès;
- b.
- les données biométriques.
Art. 165 Collecte des données
Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SICA auprès des services et personnes suivants:
- a.
- la personne concernée;
- b.
- les commandements militaires;
- c.
- les services fédéraux compétents.
Art. 166 Communication des données
Les données du SICA ne peuvent être communiquées qu’à la justice militaire moyennant la décision écrite d’un juge d’instruction.
Art. 167 Conservation des données
Les données du SICA sont conservées dix ans à compter de leur dernière utilisation.